Archive de l’étiquette médecin

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Médecin salarié d’un confrère : faculté récente

Bulletin de l’Ordre des médecins de mars 2008

Un médecin peut-il être salarié d’un confrère ? Oui, mais.

L’activité salariée en médecine est largement développée en France et le fichier du Conseil national de l’Ordre des médecins recense aujourd’hui 83.135 médecins salariés (médecins hospitaliers, médecins du travail, médecins de centre de santé…). Pour autant, le salariat d’un médecin par un de ses confrères ou par une société d’exercice médical (SCP ou SEL) est une faculté récente.

  1. Salariat inter médical et déontologie médicale
    Sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins, le code de déontologie médicale a été modifié par décret du 13 décembre 2006, autorisant simultanément la collaboration libérale et salariée. Le code de déontologie a prévu, à cette occasion, la faculté pour l’Ordre des médecins d’élaborer un contrat type, et a précisé que le fait pour un médecin d’être salarié d’un de ses confrères n’enlevait rien à ses devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. Dès lors, la voie paraissait ouverte à la publication d’un contrat type. Des « difficultés indépendantes de notre volonté », pour reprendre l’expression consacrée, ne l’ont pas permis.
  2. Salariat inter médical et Assurance maladie
    2.1. La prise en charge des actes ou le remboursement par l’Assurance maladie
    Le code de la Sécurité sociale ne permettait pas à un assuré social ou à un ayant droit d’obtenir le remboursement de frais engagés à l’occasion de la consultation du médecin salarié d’un autre médecin. Il a fallu toute la persévérance du Conseil national de l’Ordre des médecins pour que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 y remédie.

2.2. Le secteur conventionnel
Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait également signalé aux parlementaires une difficulté liée au statut conventionnel du médecin salarié. En effet, dans sa rédaction actuelle, la loi (article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale) énonce que la convention médicale détermine « les obligations respectives des caisses primaires d’assurance maladie et des médecins d’exercice libéral ». Le Parlement n’a pas jugé utile de modifier cet article et d’étendre la convention aux médecins salariés. On peut en déduire que ceux-ci n’adhéreront pas directement et individuellement à la convention, mais exerceront sous couvert du conventionnement du médecin d’exercice libéral, employeur. Il en résulterait des conséquences importantes. Deux exemples :

  1. le médecin employeur serait tenu de verser les pénalités financières édictées par le directeur d’une caisse primaire, alors même qu’elles répondent à un agissement ou à un comportement du médecin salarié ;
  2. les honoraires dus pour l’activité du médecin salarié pourraient être fixés dans les conditions du secteur 2 dès lors que le médecin employeur relève de ce secteur, quelle que soit la situation du médecin salarié. Il devra également disposer de feuilles de soins pré identifiées. Il appartient donc à la Cnamts de prendre toutes les mesures permettant une mise en place rapide du salariat inter médical.
  1. Salariat inter médical et droit du travail
    Bien évidemment, le droit du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, s’appliquent de plein droit au salariat médical, qu’il s’agisse des règles sur la formation du contrat, sa rupture ou ses modalités d’exécution (congés, durée légale du travail…). Sans même évoquer la question douloureuse des charges sociales, il y a là, à l’évidence, des contraintes supérieures à celles que l’on rencontre dans la collaboration libérale, même si le gouvernement a annoncé des mesures de flexisécurité du travail pour 2008.
    La convention collective. Une difficulté spécifique surgit également en raison de l’existence de la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Cette convention collective doit obligatoirement être mise en œuvre par les entreprises médicales qui salarient du personnel et s’étendra nécessairement aux médecins salariés du cabinet médical. Or, elle n’a évidemment pas été prévue pour cette situation et des mesures d’adaptation doivent être envisagées dans certains domaines (classification, temps de travail…).
  2. Salariat inter médical et assurance en RCP
    Depuis la loi du 4 mars 2002, les médecins salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie sont couverts par les établissements, services et organismes qui les emploient. Cette disposition législative n’envisage pas la situation du médecin salarié d’un de ses confrères ou d’une société d’exercice. Cette lacune, parfaitement compréhensible compte tenu de la date de la loi, devra être comblée par le législateur. Dans cette attente, il appartiendra aux médecins salariés de leurs confrères, de contracter une police d’assurance pour leur activité professionnelle, quitte à faire ensuite leur affaire de sa prise en charge par l’employeur. Comme on peut le constater, la situation nouvelle créée par le salariat intra médical suscite beaucoup d’interrogations. Le Conseil national de l’Ordre des médecins, pour sa part, a mis à l’étude de sa Commission nationale des contrats l’élaboration d’un contrat type qui, nous l’espérons, permettra d’en résoudre certaines.

Francisco Jornet, conseiller juridique

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Assurance responsabilité professionnelle

La prime d’assurance est superposable à celle des remplaçants habituels. Les médecins retraités poursuivant une activité sans jamais l’avoir interrompue ne rencontrent, généralement, aucune difficulté à faire reconduire leur contrat.

Par contre, ceux qui reprennent du service après une interruption ont du mal à trouver une compagnie qui veuillent les assurer. La situation est pire pour les confrères qui atteignent ou dépassent un certain âge.

Il importe, dans ces conditions, de ne jamais résilier définitivement son contrat d’assurance, mais de négocier avec sa compagnie un montant plus faible du fait d’une activité réduite.

 

Nous reproduisons ici l’interview de Nicolas Gombault Dir. Général du Sou Médical
Un médecin retraité actif peut-il faire l’économie d’une RCP?
Évidemment non! S’il poursuit une activité médicale, même réduite, il y est obligatoirement assujetti : c’est la loi. C’est pourquoi nous suggérons toujours aux retraités de garder une RCP (dont le montant sera alors très modeste). S’ils n’ont plus d’activité médicale, elle n’est pas obligatoire, mais il est rare qu’un médecin retraité ne prescrive pas de temps à autre pour sa famille ou ses proches, voire pour une urgence. Mieux vaut donc être couvert.

Mais un médecin ne l’est-il pas pendant dix ans après la fin de son activité ?

La loi prévoit en effet que sa RCP couvre encore les risques durant dix ans à dater de la cessation d’activité (ou du décès), car un patient peut parfaitement se retourner contre son médecin (ou ses héritiers) plusieurs années après un acte. Cela dit, ce dispositif ne couvre pas les risques d’actes médicaux effectués après la cessation d’activité.

Certains médecins retraités actifs auraient des difficultés à s’assurer…
Il peut y avoir plusieurs explications. La plus évidente tient au fait que dans le système assurantiel (loi About), les indemnisations sont basées non pas sur la date où l’acte a été commis mais sur la date de la réclamation. Dans ces conditions, assurer un médecin retraité inconnu qui, après une période d’interruption, reprend une activité, c’est risquer de devoir gérer des plaintes de patients pour des actes effectués bien avant la signature du contrat. Cela justifie certains refus… Le plus simple pour éviter ce genre de difficultés, je le répète, c’est de ne pas résilier sa RCP. Le lien avec l’assureur étant conservé, s’il veut reprendre une activité médicale, il ne devrait pas avoir de problème.

heart-medecin-retraite-actifÀ partir de quel âge considérez-vous qu’il devient trop risqué d’assurer un médecin ?
En principe, 70 ans pour les médecins pratiquant des actes invasifs, car c’est le seuil à partir duquel certains réassureurs ne veulent plus couvrir nos risques. Mais il peut y avoir des dérogations. Cela se décide au cas par cas. Rappelons la législation hospitalière : l’âge limite est fixé à 65 ans, sauf pour les PU-PH qui peuvent exercer jusqu’à 68 ans. Il leur faut alors adresser une demande au ministre de la Santé et présenter un certificat signé par un médecin agréé, attestant que leur état physique et psychique est compatible avec l’exercice médical…

Songez-vous à réclamer un certificat médical aux retraités actifs ?
Après concertation avec le Conseil national de l’Ordre, nous avons établi des règles de bonne pratique
qui devraient permettre de l’éviter. Le principe : le conseil départemental de l’Ordre, après avoir rencontré le retraité qui veut poursuivre une activité médicale, émet son avis. Un avis favorable ou non, mais que l’on souhaite objectif et fiable. Il doit en quelque sorte tenir lieu de garantie sur les aptitudes du médecin à exercer dans de bonnes conditions. Ce qui nous permet d’assurer le médecin non seulement sans exiger de certificat médical mais aussi sans augmentation de la prime (y compris, le cas échéant, après une interruption).

Que se passe-t-il lorsqu’un médecin essuie plusieurs refus ?
La règle est claire : après deux refus, il peut présenter une requête au Bureau central de tarification, qui étudie son cas et fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée par le praticien sera tenue de garantir ce dernier. Cela étant, devant un dossier « explosif», il peut aussi arriver que le BCT décide de saisir le préfet… mais c’est tout à fait exceptionnel.

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Forum de discussions

Difficultés liées à l’assurance R.C.P.

L’assurance R.C.P. est obligatoire même pour une activité réduite.
Dans ce domaine, il faut s’attendre à rencontrer des difficultés. S’adresser tout d’abord à la compagnie d’assurance durant la période de l’exercice libéral. D’autres compagnies offrent des conditions particulières telles que la couverture automatique du remplaçant.

Nous reproduisons ici l’interview de Nicolas Gombault Dir. Général du Sou Médical
Un médecin retraité actif peut-il faire l’économie d’une RCP?

Évidemment non ! S’il poursuit une activité médicale, même réduite, il y est obligatoirement assujetti : c’est la loi. C’est pourquoi nous suggérons toujours aux retraités de garder une RCP (dont le montant sera alors très modeste). S’ils n’ont plus d’activité médicale, elle n’est pas obligatoire, mais il est rare qu’un médecin retraité ne prescrive pas de temps à autre pour sa famille ou ses proches, voire pour une urgence. Mieux vaut donc être couvert.

Mais un médecin ne l’est-il pas pendant dix ans après la fin de son activité ?
La loi prévoit en effet que sa RCP couvre encore les risques durant dix ans à dater de la cessation d’activité (ou du décès), car un patient peut parfaitement se retourner contre son médecin (ou ses héritiers) plusieurs années après un acte. Cela dit, ce dispositif ne couvre pas les risques d’actes médicaux effectués après la cessation d’activité.
Certains médecins retraités actifs auraient des difficultés à s’assurer…
Il peut y avoir plusieurs explications. La plus évidente tient au fait que dans le système assurantiel (loi About), les indemnisations sont basées non pas sur la date où l’acte a été commis mais sur la date de la réclamation. Dans ces conditions, assurer un médecin retraité inconnu qui, après une période d’interruption, reprend une activité, c’est risquer de devoir gérer des plaintes de patients pour des actes effectués bien avant la signature du contrat. Cela justifie certains refus… Le plus simple pour éviter ce genre de difficultés, je le répète, c’est de ne pas résilier sa RCP. Le lien avec l’assureur étant conservé, s’il veut reprendre une activité médicale, il ne devrait pas avoir de problème.

 

À partir de quel âge considérez-vous qu’il devient trop risqué d’assurer un médecin?

consideres-medecin-retraite-actif

En principe, 70 ans pour les médecins pratiquant des actes invasifs, car c’est le seuil à partir duquel certains réassureurs ne veulent plus couvrir nos risques. Mais il peut y avoir des dérogations. Cela se décide au cas par cas. Rappelons la législation hospitalière : l’âge limite est fixé à 65 ans, sauf pour les PU-PH qui peuvent exercer jusqu’à 68 ans. Il leur faut alors adresser une demande au ministre de la Santé et présenter un certificat signé par un médecin agréé, attestant que leur état physique et psychique est compatible avec l’exercice médical…

Songez-vous à réclamer un certificat médical aux retraités actifs ?
Après concertation avec le Conseil national de l’Ordre, nous avons établi des règles de bonne pratique qui devraient permettre de l’éviter. Le principe : le conseil départemental de l’Ordre, après avoir
rencontré le retraité qui veut poursuivre une activité médicale, émet son avis. Un avis favorable ou non, mais que l’on souhaite objectif et fiable. Il doit en quelque sorte tenir lieu de garantie sur les aptitudes du médecin à exercer dans de bonnes conditions. Ce qui nous permet d’assurer le médecin non seulement sans exiger de certificat médical mais aussi sans augmentation de la prime (y compris, le cas échéant, après une interruption).

Que se passe-t-il lorsqu’un médecin essuie plusieurs refus ?
La règle est claire : après deux refus, il peut présenter une requête au Bureau central de tarification, qui étudie son cas et fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée par le praticien sera tenue de garantir ce dernier. Cela étant, devant un dossier « explosif», il peut aussi arriver que le BCT décide de saisir le préfet… mais c’est tout à fait exceptionnel.

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Cumul Retraite salariée et emploi salarié.

Résumé : Un médecin reetraité peut cumuler le montant de ses pensions (régime de base + retraite complémentaire) avec la reprise d’une activité salariée dans la limite du montant de son dernier salaire à temps complet avant liquidation de sa pension. Le calcul se fait sur la moyenne des trois derniers mois à temps complet. Le plafond ne peut être inférieur au Smic

Extrait du texte paru dans le portail de la Sécurité Sociale sur le cumul Emploi-Retraite. Pour le retrouver, cliquer ici

Cumul emploi retraite vis à vis de la Sécurité Sociale

L’article 15 (I) de la loi du 21 août 2003 concerne les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes spéciaux.

Alors qu’antérieurement, pour bénéficier de leur pension de retraite, les intéressés devaient, sauf exception, interrompre toute activité professionnelle –qu’elle soit salariée ou non salariée– exercée au moment de la liquidation de la pension, désormais cette condition ne vise plus que l’activité salariée ou assimilée.

people-medecin-retraite-actifPar ailleurs, en cas de reprise d’activité pour le compte de l’ancien employeur, les règles antérieures ne permettaient pas de bénéficier de la pension. Désormais, le cumul est possible si la reprise d’activité intervient plus de 6 mois après la date d’effet de la pension et si le total des nouveaux revenus professionnels et des pensions de retraite de base et complémentaires de salariés est inférieur au dernier salaire perçu antérieurement à la date d’effet de la pension. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le paiement de la pension est suspendu.

La condition relative au plafond de revenus, qui est directement inspirée de celle retenue par les partenaires sociaux pour le service des retraites complémentaires de salariés, est également applicable en cas de reprise d’activité pour le compte d’un autre employeur; cette reprise d’activité étant possible, comme auparavant, dès la date d’effet de la pension.

Les deux décrets du 19 octobre précisent les modalités d’application du nouveau dispositif législatif. Ils définissent notamment :

1) l’âge à partir duquel les nouvelles règles de cumul s’appliquent. Cet âge est fixé à 55 ans : il correspond à l’âge le plus bas à partir duquel une pension de retraite peut être accordée dans le régime général depuis la loi du 21 août 2003.

2) le dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension. Il correspond, en règle générale, au salaire moyen (soumis à CSG) des trois derniers mois d’activité dans le dernier régime d’affiliation. Des garanties sont prévues :
– en cas d’activité exercée à temps partiel au cours des trois derniers mois d’activité: un salaire correspondant à un temps plein est alors pris en compte.
– lorsque le salaire est ancien : un mécanisme de revalorisation calé sur celui des pensions est alors appliqué.
– lorsque le salaire est d’un très faible montant : un plancher équivalent au SMIC est alors retenu.

3) les nouveaux revenus professionnels et les pensions de retraite de base et complémentaires à comparer au dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension. Il s’agit, d’une part, des revenus professionnels qui donnent lieu à affiliation aux régimes de base concernés (régime général, régime des salariés agricoles et régimes spéciaux en cause) et, d’autre part, des pensions de droit direct -y compris leurs accessoires à l’exception de la majoration pour tierce personne- liquidées par ces régimes et les régimes complémentaires de salariés (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC et caisse de retraite du personnel navigant de l’aviation civile).

family-medecinUne adaptation des règles de cumul sera prévue, par circulaire, pour les personnes ayant relevé au cours
de leur carrière de plusieurs régimes de base dans lesquels l’âge légal de départ en retraite n’est pas identique. Dans ce cas, si l’intéressé exerce lors de la liquidation de sa première pension ou ultérieurement une activité relevant d’un autre régime dans lequel le droit à pension n’est pas encore ouvert, les conditions de cessation d’activité et de plafond de revenus ne lui seront appliquées qu’à l’âge d’ouverture du droit à la seconde pension.

La date d’effet des nouvelles règles est fixée au 1er janvier 2005.

Les deux décrets précisent également les modalités d’application du dispositif de cumul spécifique aux médecins et infirmiers retraités qui reprennent une activité dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social et notamment les plafonds de durée d’activité et de revenus professionnels qui leur sont applicables, soit respectivement un mi-temps et le plafond du régime général. Ces dispositions spécifiques s’appliquent au 1er novembre 2004.

La circulaire DSS/SD3/2004/512 du 27 octobre 2004 commente et illustre les nouvelles règles relatives au cumul de revenus professionnels et d’une pension de vieillesse servie par le régime général, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux.