Archive de l’étiquette donation

ParAdmin

Succession : ce qui va changer

A partir du 1er janvier 2007 :

PACS

Chacun est seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. En cas de décès d’un partenaire, le survivant bénéficiera d’un droit temporaire sur le logement durant une année aux mêmes conditions qu’un conjoint.

Donation partage
Les donations-partages seront possibles directement vers les petits-enfants, sous réserve de l’accord des enfants. Egalement dans les familles recomposées même en l’absence de lien du sang entre le donataire et l’héritier.

Transmission de patrimoine

Le délai d’acceptation d’une succession sera réduit à 4 mois et le délai de prescription ramené de 30 à 10 ans. Tous les enfants déclarés par le défunt seront mentionnés en marge de son acte de naissance.

Indivision
Actuellement, l’unanimité des indivisaires est nécessaire pour l’ensemble des actes d’administration d’un bien. La majorité des deux tiers suffira pour certains actes d’administration et d’entretien. L’unanimité restera nécessaire pour la vente du bien