Plafond de revenus pour les retraités après leur 65° année

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Plafond de revenus pour les retraités après leur 65° année

Le décret du 5 octobre 2006 paru au Journal Officiel du 6 octobre 2006 a augmenté le plafond de revenus nets issus d’une activité libérale cumulée avec la retraite, au profit des médecins ayant pris leur retraite après leur 65e anniversaire.

Le seuil qui a été porté à 130 % du Plafond de Sécurité Sociale  est applicable à partir du 7 octobre 2006 et pour une période de 10 ans. Voir le tableau des plafonds de revenus

Pour les médecins ayant fait valoir leurs droits avant leur 65e anniversaire la limite reste fixée à 1 PSS .Voir le tableau des plafonds de revenus

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :
– aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
– aux revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.

Les intéressés doivent cotiser aux régimes de Base et Complémentaire sur une assiette de revenus limitée à 31 068 €  en 2006 et au régime ASV ainsi qu’au régime Allocation de Remplacement de Revenu. Cette limite sera portée à 130 % du plafond de sécurité sociale en 2007 pour les médecins ayant pris leur retraite après leur 65e anniversaire. Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite et de trimestres d’assurance.

Rappel : les médecins bénéficiaires d’une retraite au titre de l’inaptitude ne sont pas autorisés à cumuler leur retraite avec une activité libérale.

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