La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis

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La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis

La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis ( TV5 Monde)

PARIS (AFP) – 14/11/2006 10h08 – La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé « discriminatoire » le refus d’accès aux soins par certains professionnels de santé aux patients bénéficiaires de la CMU, dans une délibération que s’est procurée mardi l’AFP.

Dans ce texte daté du 6 novembre, la Halde interpelle le ministre de la Santé Xavier Bertrand pour qu’il prenne « les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires ».

Elle recommande en outre au Conseil national de l’Ordre des Médecins « d’informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d’accès à la prévention et aux soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMU et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre ».

Un collectif de médecins généralistes, le Comegas, avait saisi la Halde le 30 juin dernier après une enquête montrant que certains médecins spécialistes refusaient de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle), qui permet aux plus démunis d’avoir une couverture maladie.

Ce « testing » mené dans six villes du Val-de-Marne avait révélé que 4,8% des généralistes testés et 41% des spécialistes avaient refusé de recevoir ces patients, prétextant la plupart du temps un carnet de rendez-vous déjà plein, alors qu’ils acceptaient de recevoir à la même date des patients non bénéficiaires de la CMU.

Créée en 1999 pour permettre un accès aux soins des personnes à faibles revenus, la CMU est attribuée sous condition de ressources (598,23 € mensuels pour une personne seule). 4,843 millions de personnes en bénéficiaient fin 2005.

Dans sa délibération, signée de son président Louis Schweitzer, la Halde rappelle que, selon le Préambule de la Constitution d’octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Elle souligne que le Code de la santé publique stipule qu' »aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins ».

Elle rappelle enfin que selon le Code de déontologie médicale, « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».

« Par conséquent, le refus d’accès aux soins opposé par les professionnels de santé aux bénéficiaires de la CMU constitue une violation des principes déontologiques », écrit la Halde.

Tout en se disant « consciente des difficultés que peuvent rencontrer les praticiens », la Halde demande aux organismes de sécurité sociale de rappeler aux bénéficiaires de la CMU leurs droits aux soins et le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, ainsi que sur les modalités de saisine de l’Ordre des médecins et de la Halde.

Enfin, « pour disposer d’un bilan élargi à l’ensemble du territoire national des conditions d’accès aux soins des personnes bénéficiaires de la CMU », « la Haute autorité invite l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) à mener une étude sur le sujet ».

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Médecins retraités actifs : du nouveau concernant les cotisations

Cumul retraite activité libérale : enfin moins de charges !

 Suite aux demandes constantes de la CARMF, les médecins qui cumulent retraite et activité libérale vont enfin pouvoir bénéficier d’allègement de cotisations. Cette mesure applicable dès 2007, favorisera le cumul retraite activité libérale déjà pratiqué par 990 médecins.

Les cotisations des régimes de Base et Complémentaire sont calculées sur les revenus de l’année N-2 (dans la limite d’un plafond). Les médecins venant de prendre leur retraite et souhaitant rendre service en effectuant quelques remplacements voyaient leurs cotisations calculées sur ce plafond, qui les dissuadaient d’exercer leur activité médicale libérale. Le décret n°2007-581 du 19 avril 2007 a modifié les règles de calcul des cotisations de ces régimes.

Sur demande du médecin, les cotisations des régimes de Base et Complémentaire pourront maintenant être calculées sur le revenu estimé pour l’année en cours, et régularisées deux ans après (y compris le régime Complémentaire), quand les revenus définitifs seront connus. Si le revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu estimé, une majoration de retard de 5 % s’appliquera sur l’insuffisance de versement. Il sera cependant possible de rectifier le revenu estimé jusqu’au mois d’août de l’année en cours (avec remise des majorations de retard correspondantes par la Commission de Recours Amiable) afin d’éviter la pénalité de 5 % lors de la vérification du revenu définitif.

A titre d’exemple, un médecin retraité à 66 ans, qui effectue des remplacements en secteur I pour un montant de 5 000 € nets, verra ses cotisations CARMF réduites à 2 187 € au lieu de 7 658 € auparavant. Pour 15 000 € de revenu net, ce même médecin ne paierait plus que 3 947 € au lieu de 7 658 €.

Cette mesure constitue une première avancée, mais la cotisation ASV demeure une charge importante (1 200 € pour un secteur I, 3 600 € pour un secteur II). Aussi, pour favoriser la reprise ou la poursuite d’activité libérale, la CARMF a proposé au Ministère l’instauration d’une dispense progressive de la cotisation du régime ASV de 25, 50, 75 et 100 % en fonction de tranches de revenus en deçà d’un seuil (prévu à 24 000 € ). Cette proposition n’a pas encore reçu l’agrément du Ministère.

Rappel :

Les retraités au titre de l’inaptitude n’ont pas droit d’exercer une activité avant 65 ans.

Les cotisations CARMF dues en cas de cumul retraite activité libérale ne sont pas attributives de points.

La retraite servie par la CARMF est cumulable sans limite avec une activité salariée ou commerciale ou artisanale.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 55 000 prestataires). Elle recueille chaque année plus de 1,7 milliard d’euros de cotisations et verse 1,3 milliard d’euros de prestations, la différence étant mise en réserves. Le portefeuille de valeurs mobilières compte 62 % d’actions et a eu en 2006 une performance globale de 11,76 %. La retraite moyenne du médecin s’élève à 2 465 euros par mois

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CARMF : Régime de base, Complémentaire, ASV, ADR.

Le médecin retraité poursuivant une activité réduite et qui paie la taxe professionnelle doit être affilié à la CARMF.

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*** Cotisations pour un retraité qui REPREND une activité plus de 2 ans après la retraite et qui touche un maximum atteignant le plafond de la S.S soit 31.068 euros en 2006:

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1/ La 1° année, n’est pas assujetti à la taxe professionnelle et ne sera pas affilié à la CARMF  (Voir plus loin, dans cette page, les autres conditions d’éxonération des cotisations CARMF)

      2/ L’année suivante : Il est assujetti à la taxe professionnelle, il sera ré affilié à la CARMF et paiera les cotisations  (voir les conditions d’éxonération de la taxe dans Cotisations obligatoires/ Taxe professionnelle)

 CARMF Cotisations  2008
Médecin retraité avant 65 ans Revenu 33276€ (1) Reprise d’activité (2)
Base   provisionnelle Tranche 1   Tranche 2 2433€         80€ 579€                       –
Complémentaire 3 028 € 0 €
A S V Secteur 1     Secteur 2 1260€   3780€ 1260€           3780€
A D R 42 € 0 €
Total Secteur 1     Secteur 2 6843€   9363€ 1839€         4359€

(1) Plafond de sécurité sociale 2008

(2) Plus de 2 ans après le départ à la retraite

*** Cas particuliers :

  • Si recettes nettes < à 10.500 €   =   Pas de cotisation ASV
  • Secteur 1 : cotisation 3 fois moindre (si elle est due)
  • Si exonération de la taxe professionnelle : Pas de cotisation CARMF
  • Si exercice court sur un trimestres : Pas de cotisation CARMF
  • Si exercice dans une ZFU : Pas de cotisation CARMF
  • Participation aux gardes : n’influe pas sur le plafond de revenus non salariés.

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NB_ Calculez vos cotisations de retraité bénéficiaire du cumul Retraite et activité libérale :  Cliquer ici pour effectuer directement ce calcul.

Précisions sur la notion d’exercice sur une courte période:

L’affiliation ou la radiation intervient au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début ou de fin de l’activité non salariée. En conséquence, si les remplacements sont limités sur des périodes définies, entrecoupées d’interruptions importantes, il est possible de limiter l’affiliation sur des trimestres. si cela se produit régulièrement, l’affiliation est prononcée par la CARMF.
A titre d’exemple : les remplacements ont débuté en janvier et se sont terminés fin mars. s’il n’y a pas reprise d’activité au cours du trimestre suivant, l’affiliation ne sera pas prononcée.

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Temps libre

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Cinéma. Films et salles
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Du sthétoscope à la plume: les médecins écrivains

9 mois et caetera
Pr Israel Nisand (obstéticien) et Sophie Marinopoulos (psychologue)
Les enjeux actuels autour de la naissance  

Édit. Fayard  269 pages  19 euros

Séries télé: De Zorro à Friends, 60 ans de téléfictions américaines
de Martin Winckler  ( médecin et écrivain)
Les coulisses des séries passées, présentes et même futures.
Edit. Librion   126 pages

Le Parfun d’Adam
Jean-Christophe Rufin  ( médecin et diplomé de sciences po)
Thriller écologique
Édit. Flammarion  1 vol. 400 pages


Meurtre à la Morgue
Olivier Kourilsky  ( Chef de service de néphrologie-dialyse à Evry)
Roman policier au sein du pavillon d’anatomie de la Faculté de Médecine des Saints Pères.
Edit. Glyphe   168 pages

L’examen clinique à travers l’Histoire  
Dr Jean-François HUTIN Prix Littré 2007

Les six piliers de l’examen clinique face à la médecine technique.
Édit. Glyphe  1 vol. 500 p., 28 e.

Dictionnaire de la sexualité humaine
Sous la direction de Philippe Brenot, Éditions L’Esprit du Temps
Ouvrage pluridisciplinaire auquel ont collaboré 123 médecins, psychanalystes, biologistes, sociologues et anthropologues.
Diffusion : PUF, 1 vol., 736 p., 38 e.

Le bistouri et la plume
Les médecins écrivains et les progrès de la Médecine depuis Hippocrate
Louis-Paul Fischer     Préface de Jean Colin
Édit. L’Harmattan, 1 vol. 450 p., 36 e.

Les Chemins de l’espoir
Pr David Khayat, Chef de service  de cancérologie à Paris
Les progrès accomplis dans la recherche contre le cancer et les avancées thérapeutiques.
Ed. Odile Jacob, 2003, 298 pages, 21.5 e

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Plafond de revenus pour les retraités après leur 65° année

Le décret du 5 octobre 2006 paru au Journal Officiel du 6 octobre 2006 a augmenté le plafond de revenus nets issus d’une activité libérale cumulée avec la retraite, au profit des médecins ayant pris leur retraite après leur 65e anniversaire.

Le seuil qui a été porté à 130 % du Plafond de Sécurité Sociale  est applicable à partir du 7 octobre 2006 et pour une période de 10 ans. Voir le tableau des plafonds de revenus

Pour les médecins ayant fait valoir leurs droits avant leur 65e anniversaire la limite reste fixée à 1 PSS .Voir le tableau des plafonds de revenus

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :
– aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
– aux revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.

Les intéressés doivent cotiser aux régimes de Base et Complémentaire sur une assiette de revenus limitée à 31 068 €  en 2006 et au régime ASV ainsi qu’au régime Allocation de Remplacement de Revenu. Cette limite sera portée à 130 % du plafond de sécurité sociale en 2007 pour les médecins ayant pris leur retraite après leur 65e anniversaire. Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite et de trimestres d’assurance.

Rappel : les médecins bénéficiaires d’une retraite au titre de l’inaptitude ne sont pas autorisés à cumuler leur retraite avec une activité libérale.

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Sites partenaires

CARMF: Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
Retraite – http://www.seniorjadore.com
Pour les séniors: Loisirs, rencontre, Aide à domicile, Emploi
FARA (Fédérations Associations Régionales des Allocataires de la CARMF)
Panorama du medecin
SYNGOF ( Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France
Association pour les Praticiens Hospitaliers et assimilés
Activité de remplacement dans les DOM-TOM : www.rempmed.com
CNGOF : Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français
Volontaires de la Solidarité Internationale: www.expats-network.org
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MICA : Activité salariée autorisée. A. libérale interdite jusqu’à 65 ans.

Les bénéficiaires du MICA  ( régime supprimé depuis 1/10/2003) ne peuvent cumuler qu’une activité salariée avec leur allocation de remplacement, toute activité médicale libérale leur étant interdite.  Une activité salariée est permise, sans plafond de ressources vis à vis de la CARMF, mais soumise à un autre plafond de ressources fixé par la sécurité sociale, après abattement de 10%.

Attention :  MICA n’est pas une retraite mais une allocation. A 65 ans, le bénéficiaire du MICA devient un retraité comme les autres médecins retraités avec les mêmes droits et devoirs, y compris celui d’effectuer des remplacements libéraux avec un plafonnement des revenus    Voir chapitre sur Législation du cumul Emploi-Retraite

Historique du MICA. Conçu en 1988 pour abaisser les dépenses de santé, il proposait aux médecins de plus de 60ans une mise à la retraite anticipée grâce à l’octroi d’une allocation de remplacement ( ADR) de revenu jusqu’à l’âge de 65 ans. A cet âge le médecin pouvait alors prétendre à une retraite à taux plein. 10 633 médecins ont bénéficié de ce régime en 15 ans.

Fin du MICA : 1/10/2003.avec quelques dérogations accordées jusqu’à fin 2004.

1/ Question posée par le Dr BM, bénéficiaire du MICA :

Je suis bénéficiaire MICA + activité salariée comme Assistant Généraliste des Hôpitaux. J’aurai 65 ans le 02/05/2006 Un confrère peut-il m’informer sur les conséquences d’une poursuite de cette activité salariée après cette date :
1/ vis à vis de la CNAV ? (modeste retraite prévue)
2/ existe-t-il un plafonnement de ressources pour precevoir la retraite CARMF?

Réponse

La réponse se trouve dans différents § du site. Voir : Cumul Emploi-Retraite / Législation Emploi-Retraite

Je résume :

1/ Bénéficiaire du MICA : toute activité libérale ( type remplacement) est interdite. Activité salariée autorisée.

2/ A 65 ans, votre MICA sera transformé en retraite de la CARMF et vous serez soumis aux mêmes autorisations et obligations que les Médecins Retraités Actifs.(§1). Pas de plafonnement des revenus salariés.

3/: autorisation de poursuivre une activité salariée avec limite de cumul pension + salaire et de temps chez le même employeur. Les PH sont autorisées à poursuivre la même activité jusqu’à 68 ans.(§ 6)

4/ Vis à vis de la CNAV, les cotisations sont dues et ne donnent pas de points supplémentaires pour la retraite.

2/ Question du Dr X du 17/02/2006 concernant : MICA et ASSEDIC

je beneficie actuellement de l’allocation de remplacement MICA depuis octobre 2003 et j’ai une activité médicale salariée depuis cette date. Je suis chargé de mission et risque de voir mon poste supprimé pour des raisons budgétaires. En cas de licenciement existe t’il une prise en charge possible du salaire par les ASSEDIC ? Le fait de bénéficier du Mica constitue t’il un obstacle, une limitation ou une contre indication?
merci de votre réponse

Réponse :
Le fait de bénéficier du MICA ne constitue absolument pas un obstacle à la prise en charge de votre salaire par les ASSEDIC en cas de licenciement au même titre qu’un autre salarié. Seuleune activité libérale vous est interdite.

2/ Question du Dr B du 30/03/2006 concernant : MICA et plafond

….mais il existe un plafond des revenus salariés médicaux
qui est de 21311 € après abattement de 10% accordés par le fisc, soit 23679 €
avant abattement.

Réponse : Il n’existe pas de plafond fixé par la CARMF concernant les MICA, ( cette rubrique concerne la CARMF) mais, en effet, il faut tenir compte du plafond fixé par la caisse de S.S et qui correspond aux chiffres que vous indiquez.

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CARMF : Cumul retraite et activité libérale. Plafond de revenu

La loi Fillon du 21 Août 2003 autorise les médecins retraités à cumuler la retraite des trois régimes de la CARMF avec les revenus d’une activité médicale libérale limitée.

 » En effet, le médecin retraité doit pouvoir percevoir la totalité de sa retraite de la CARMF (Régime de base, Retraite complémentaire et ASV) pour être intéressé par une activité libérale réduite pratiquée notamment sous forme de remplacements, en fixant un plafond de revenus à ne pas dépasser.

Il s’agit de revenus nets après déduction des frais professionnels.

Ce plafond ne concerne pas :

  • les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire
  • les revenus tirés de la permanence des soins.

En cas de dépassement du revenu plafond, le versement de la retraite de Base est suspendu pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent éventuel est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.

Notons que le plafond de revenus ne concerne que l’activité libérale du retraité. N’entre pas dans ce cadre toute activité médicale rémunérée par un salaire avec prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale.

En outre une telle activité libérale entraîne l’obligation de cotiser à la CARMF, sauf dans des conditions particulières. Voir le chapitre des cotisations obligatoires.

Rappel : les trois régimes de retraite obligatoires de la CARMF :

  1. Régime de base par points. La valeur du point varie chaque année et le nombre de points est fonction du nombre d’année de cotisations. Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 160 trimestres ou 40 années.
  2. Régime complémentaire par points. Le principe est le même que pour le régime de base.
  3. Allocation supplémentaire de vieillesse dite A.S.V.  Elle est propre aux professionnels de santé.