MICA : Activité salariée autorisée. A. libérale interdite jusqu’à 65 ans.

ParAdmin

MICA : Activité salariée autorisée. A. libérale interdite jusqu’à 65 ans.

Les bénéficiaires du MICA  ( régime supprimé depuis 1/10/2003) ne peuvent cumuler qu’une activité salariée avec leur allocation de remplacement, toute activité médicale libérale leur étant interdite.  Une activité salariée est permise, sans plafond de ressources vis à vis de la CARMF, mais soumise à un autre plafond de ressources fixé par la sécurité sociale, après abattement de 10%.

Attention :  MICA n’est pas une retraite mais une allocation. A 65 ans, le bénéficiaire du MICA devient un retraité comme les autres médecins retraités avec les mêmes droits et devoirs, y compris celui d’effectuer des remplacements libéraux avec un plafonnement des revenus    Voir chapitre sur Législation du cumul Emploi-Retraite

Historique du MICA. Conçu en 1988 pour abaisser les dépenses de santé, il proposait aux médecins de plus de 60ans une mise à la retraite anticipée grâce à l’octroi d’une allocation de remplacement ( ADR) de revenu jusqu’à l’âge de 65 ans. A cet âge le médecin pouvait alors prétendre à une retraite à taux plein. 10 633 médecins ont bénéficié de ce régime en 15 ans.

Fin du MICA : 1/10/2003.avec quelques dérogations accordées jusqu’à fin 2004.

1/ Question posée par le Dr BM, bénéficiaire du MICA :

Je suis bénéficiaire MICA + activité salariée comme Assistant Généraliste des Hôpitaux. J’aurai 65 ans le 02/05/2006 Un confrère peut-il m’informer sur les conséquences d’une poursuite de cette activité salariée après cette date :
1/ vis à vis de la CNAV ? (modeste retraite prévue)
2/ existe-t-il un plafonnement de ressources pour precevoir la retraite CARMF?

Réponse

La réponse se trouve dans différents § du site. Voir : Cumul Emploi-Retraite / Législation Emploi-Retraite

Je résume :

1/ Bénéficiaire du MICA : toute activité libérale ( type remplacement) est interdite. Activité salariée autorisée.

2/ A 65 ans, votre MICA sera transformé en retraite de la CARMF et vous serez soumis aux mêmes autorisations et obligations que les Médecins Retraités Actifs.(§1). Pas de plafonnement des revenus salariés.

3/: autorisation de poursuivre une activité salariée avec limite de cumul pension + salaire et de temps chez le même employeur. Les PH sont autorisées à poursuivre la même activité jusqu’à 68 ans.(§ 6)

4/ Vis à vis de la CNAV, les cotisations sont dues et ne donnent pas de points supplémentaires pour la retraite.

2/ Question du Dr X du 17/02/2006 concernant : MICA et ASSEDIC

je beneficie actuellement de l’allocation de remplacement MICA depuis octobre 2003 et j’ai une activité médicale salariée depuis cette date. Je suis chargé de mission et risque de voir mon poste supprimé pour des raisons budgétaires. En cas de licenciement existe t’il une prise en charge possible du salaire par les ASSEDIC ? Le fait de bénéficier du Mica constitue t’il un obstacle, une limitation ou une contre indication?
merci de votre réponse

Réponse :
Le fait de bénéficier du MICA ne constitue absolument pas un obstacle à la prise en charge de votre salaire par les ASSEDIC en cas de licenciement au même titre qu’un autre salarié. Seuleune activité libérale vous est interdite.

2/ Question du Dr B du 30/03/2006 concernant : MICA et plafond

….mais il existe un plafond des revenus salariés médicaux
qui est de 21311 € après abattement de 10% accordés par le fisc, soit 23679 €
avant abattement.

Réponse : Il n’existe pas de plafond fixé par la CARMF concernant les MICA, ( cette rubrique concerne la CARMF) mais, en effet, il faut tenir compte du plafond fixé par la caisse de S.S et qui correspond aux chiffres que vous indiquez.

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