Formalités

Formalités : Ordre, Impôts, CARMF, URSSAF, Assurance
  1. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
  2. Le centre des Impôts
  3. La CARMF
  4. L’URSSAF
  5. Vérifier ses conditions de cessation d’activité
  6. Etablir un contrat de travail ou de remplacement
  7. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire

 

1. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Règlement de la cotisation complète en cas de poursuite d’une activité, par exemple de remplacements. La cotisation réduite n’est acceptée qu’en dehors de toute activité, hormis les soins donnés à sa famille.

Inutile d’espérer l’obtention du caducée, même en réglant une cotisation entière. Elle est soumise à 2 conditions :

Exercer en clientèle privée

être assujetti à la taxe professionnelle

 

2. Le centre des Impôts

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Déclarer les dates de début d’activité et demander l’exonération de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est nulle la première année de reprise d’activité et en cas d’exercice dans certaines zones sous médicalisée. L’exonération de la taxe professionnelle permet d’éviter le paiement de la cotisation à la CARMF.

 

3. La CARMF, en suivant des règles simples et légales pour faire baisser les cotisations.

Ne jamais effectuer de remplacement à cheval sur 2 trimestres sous peine d’avoir à être affilié sur 2 trimestres au lieu d’un seul et régler une cotisation majorée. En cas de remplacement sur une période courte, de 10 à 15 jours par trimestre, l’affiliation à la CARMF et, par conséquent la cotisation, n’est pas exigée.

Ne pas dépasser le plafond de revenu de la SS.

Pour les remplacements, il faut opter pour le secteur 1, en le signalant au centre des praticiens. Même s’il remplace un confrère du secteur 2, le retraité peut s’inscrire au secteur 1. Ceci n’intéresse pas ceux qui poursuivent une activité réduite dans leur propre cabinet et qui souhaitent rester au secteur 2.

Si le revenu net de l’activité est inférieur à 10.000 €, demander la dispense des cotisations.

En cas de cessation de toute activité de remplacement, adresser une attestation sur l’honneur à la CARMF, en signalant la date d’arrêt de l’activité.

 

4. L’URSSAF

Demander son immatriculation à l’URSSAF et parallèlement contacter la CPAM en indiquant les dates exactes de remplacement. Le passage au secteur 1 permet une économie appréciable sur toutes les cotisations, y compris celles de la CARMF.

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5. Vérifier ses conditions de cessation d’activité (cession de clientèle avec clause de restriction géographique d’exercice médical; MICA, inaptitude etc..)

Rappelons que les médecins bénéficiaires du MICA ou ayant cessé d’exercer leur activité pour inaptitude, ne peuvent effectuer des remplacements.

Ceux qui ont eu la mauvaise idée d’accepter, sur le contrat de cession de leur clientèle, une clause d’interdiction d’exercice dans un espace ou un temps déterminé, doivent en tenir compte. Toutefois, on peut penser que certaines clauses, qui étaient admises avant le changement de la loi, seront qualifiées dorénavant d’abusives et aménagées. Nous pensons à des interdictions du genre : «… le Dr X ne pourra plus exercer la médecine.» Ce type de contrat est nul car il ne précise ni la durée de l’interdiction ni l’espace géographique.

 

6. Etablir un contrat de travail ou de remplacement : on trouvera dans le site de l’Ordre des modèles de contrat type de remplacement ou d’autres activités.

7. L’assurance R.C.P. est obligatoire même pour une activité réduite.

Dans ce domaine, il faut s’attendre à rencontrer des difficultés. S’adresser tout d’abord à la compagnie d’assurance durant la période de l’exercice libéral. D’autres compagnies offrent des conditions particulières telles que la couverture automatique du remplaçant.

 

Nous reproduisons ici l’interview de Nicolas Gombault Dir. Général du Sou Médical
Un médecin retraité actif peut-il faire l’économie d’une RCP?
Évidemment non! S’il poursuit une activité médicale, même réduite, il y est obligatoirement assujetti : c’est la loi. C’est pourquoi nous suggérons toujours aux retraités de garder une RCP (dont le montant sera alors très modeste). S’ils n’ont plus d’activité médicale, elle n’est pas obligatoire, mais il est rare qu’un médecin retraité ne prescrive pas de temps à autre pour sa famille ou ses proches, voire pour une urgence. Mieux vaut donc être couvert.

Mais un médecin ne l’est-il pas pendant dix ans après la fin de son activité ?
La loi prévoit en effet que sa RCP couvre encore les risques durant dix ans à dater de la cessation d’activité (ou du décès), car un patient peut parfaitement se retourner contre son médecin (ou ses héritiers) plusieurs années après un acte. Cela dit, ce dispositif ne couvre pas les risques d’actes médicaux effectués après la cessation d’activité.

Certains médecins retraités actifs auraient des difficultés à s’assurer…
Il peut y avoir plusieurs explications. La plus évidente tient au fait que dans le système assurantiel (loi About), les indemnisations sont basées non pas sur la date où l’acte a été commis mais sur la date de la réclamation. Dans ces conditions, assurer un médecin retraité inconnu qui, après une période d’interruption, reprend une activité, c’est risquer de devoir gérer des plaintes de patients pour des actes effectués bien avant la signature du contrat. Cela justifie certains refus… Le plus simple pour éviter ce genre de difficultés, je le répète, c’est de ne pas résilier sa RCP. Le lien avec l’assureur étant conservé, s’il veut reprendre une activité médicale, il ne devrait pas avoir de problème.

À partir de quel âge considérez-vous qu’il devient trop risqué d’assurer un médecin ?
En principe, 70 ans pour les médecins pratiquant des actes invasifs, car c’est le seuil à partir duquel certains réassureurs ne veulent plus couvrir nos risques. Mais il peut y avoir des dérogations. Cela se décide au cas par cas. Rappelons la législation hospitalière : l’âge limite est fixé à 65 ans, sauf pour les PU-PH qui peuvent exercer jusqu’à 68 ans. Il leur faut alors adresser une demande au ministre de la Santé et présenter un certificat signé par un médecin agréé, attestant que leur état physique et psychique est compatible avec l’exercice médical…

 

Songez-vous à réclamer un certificat médical aux retraités actifs ?
Après concertation avec le Conseil national de l’Ordre, nous avons établi des règles de bonne pratique qui devraient permettre de l’éviter. Le principe : le conseil départemental de l’Ordre, après avoir rencontré le retraité qui veut poursuivre une activité médicale, émet son avis. Un avis favorable ou non, mais que l’on souhaite objectif et fiable. Il doit en quelque sorte tenir lieu de garantie sur les aptitudes du médecin à exercer dans de bonnes conditions. Ce qui nous permet d’assurer le médecin non seulement sans exiger de certificat médical mais aussi sans augmentation de la prime (y compris, le cas échéant, après une interruption).

 

Que se passe-t-il lorsqu’un médecin essuie plusieurs refus ?
La règle est claire : après deux refus, il peut présenter une requête au Bureau central de tarification, qui étudie son cas et fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée par le praticien sera tenue de garantir ce dernier. Cela étant, devant un dossier « explosif», il peut aussi arriver que le BCT décide de saisir le préfet… mais c’est tout à fait exceptionnel.