CARMF : Cumul retraite et activité libérale. Plafond de revenu

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CARMF : Cumul retraite et activité libérale. Plafond de revenu

La loi Fillon du 21 Août 2003 autorise les médecins retraités à cumuler la retraite des trois régimes de la CARMF avec les revenus d’une activité médicale libérale limitée.

 » En effet, le médecin retraité doit pouvoir percevoir la totalité de sa retraite de la CARMF (Régime de base, Retraite complémentaire et ASV) pour être intéressé par une activité libérale réduite pratiquée notamment sous forme de remplacements, en fixant un plafond de revenus à ne pas dépasser.

Il s’agit de revenus nets après déduction des frais professionnels.

Ce plafond ne concerne pas :

  • les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire
  • les revenus tirés de la permanence des soins.

En cas de dépassement du revenu plafond, le versement de la retraite de Base est suspendu pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent éventuel est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.

Notons que le plafond de revenus ne concerne que l’activité libérale du retraité. N’entre pas dans ce cadre toute activité médicale rémunérée par un salaire avec prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale.

En outre une telle activité libérale entraîne l’obligation de cotiser à la CARMF, sauf dans des conditions particulières. Voir le chapitre des cotisations obligatoires.

Rappel : les trois régimes de retraite obligatoires de la CARMF :

  1. Régime de base par points. La valeur du point varie chaque année et le nombre de points est fonction du nombre d’année de cotisations. Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 160 trimestres ou 40 années.
  2. Régime complémentaire par points. Le principe est le même que pour le régime de base.
  3. Allocation supplémentaire de vieillesse dite A.S.V.  Elle est propre aux professionnels de santé.

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