La loi Fillon du 21 Août 2003 autorise les médecins retraités à cumuler la retraite des trois régimes de la CARMF avec les revenus d’une activité médicale libérale limitée.
» En effet, le médecin retraité doit pouvoir percevoir la totalité de sa retraite de la CARMF (Régime de base, Retraite complémentaire et ASV) pour être intéressé par une activité libérale réduite pratiquée notamment sous forme de remplacements, en fixant un plafond de revenus à ne pas dépasser.
Il s’agit de revenus nets après déduction des frais professionnels.
Ce plafond ne concerne pas :
En cas de dépassement du revenu plafond, le versement de la retraite de Base est suspendu pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent éventuel est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.
Notons que le plafond de revenus ne concerne que l’activité libérale du retraité. N’entre pas dans ce cadre toute activité médicale rémunérée par un salaire avec prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale.
En outre une telle activité libérale entraîne l’obligation de cotiser à la CARMF, sauf dans des conditions particulières. Voir le chapitre des cotisations obligatoires.
Rappel : les trois régimes de retraite obligatoires de la CARMF :
À propos de l’auteur