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Formalités : Ordre, Impots, CARMF, URSSAF, Assurance

Formalités : Ordre, Impôts, CARMF, URSSAF, Assurance
    1. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
    2. Le centre des Impôts
    3. La CARMF
    4. L’URSSAF
    5. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire
    6. Vérifier ses conditions de cessation d’activité
    7. Etablir un contrat de travail ou de remplacement

1.  Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Règlement de la cotisation complète en cas de poursuite d’une activité, par exemple de remplacements.  La cotisation réduite n’est acceptée qu’en dehors de toute activité, hormi les soins donnés à sa famille.

Inutile d’espérer l’obtention du caducée, même en réglant une cotisation entière. Elle est soumise à 2 conditions :

  • Exercer en clientèle privée
  • être assujetti à la taxe professionnelle

2.  Le centre des Impôts

Déclarer les dates de début d’activité et demander l’éxonération de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est nulle la première année de reprise d’activité et en cas d’exercice dans certaines zones sous médicalisée. L’exonération de la taxe professionnelle permet d’éviter le paiement de la cotisation à la CARMF.

3. La CARMF, en suivant des règles simples et légales pour faire baisser les cotisations.

  • Ne jamais effectuer de remplacement à cheval sur 2 trimestres sous peine d’avoir à être affilié sur 2 trimestres au lieu d’un seul et régler une cotisation majorée. En cas de remplacement sur une période courte, de 10 à 15 jours par trimestre, l’affiliation à la CARMF et, par conséquent la cotisation, n’est pas exigée.
  • Ne pas dépasser le plafond de revenu de la SS.
  • Pour les remplacements, il faut opter pour le secteur 1, en le signalant au centre des praticiens. Même s’il remplace un confrère du secteur 2, le retraité peut s’inscrire au secteur 1. Ceci n’intéresse pas ceux qui poursuivent une activité réduite dans leur propre cabinet et qui souhaitent rester au secteur 2.
  • Si le revenu net de l’activité est inférieur à 10.000 €, demander la dispense  des cotisations.
  • En cas de cessation de toute activité de remplacement, adresser une attestation sur l’honneur à la CARMF, en signalant la date d’arrêt de l’activité.

4. L’URSSAF

Demander son immatriculation à l’URSSAF et parallèlement contacter la CPAM en indiquant les dates exactes de remplacement. Le passage au secteur 1 permet une économie appréciable sur toutes les cotisations, y compris celles de la CARMF.

5. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire.

Dans ce domaine, il faut s’attendre à rencontrer des difficultés. S’adresser tout d’abord à la compagnie d’assurance durant la période de l’exercice libéral. D’autres compagnies offrent des conditions particulières telles que la couverture automatique du remplaçant.

La loi oblige le professionnel de santé à souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle qui protège aussi bien la victime que le professionnel de santé. Dans ces conditions, si le praticien se voit opposer un refus d’assurance par au moins deux assureurs, il peut présenter son dossier au bureau central de tarification (BCT) qui fixera un tarif en fonction du risque et indiquera au praticien une compagnie d’assurance susceptible de le couvrir.

La loi du 28 Janvier 2005 oblige l’assureur à s’informer, au moins un mois avant son terme, des désirs du client quant au renouvellement du contrat.

6. Vérifier ses conditions de cessation d’activité (cession de clientèle avec clause de restriction géographique d’exercice médical; MICA, inaptitude etc..)

Rappelons que les médecins bénéficiaires du MICA ou ayant cessé d’exercer leur activité pour inaptitude, ne peuvent effectuer des remplacements.

Ceux qui ont eu la mauvaise idée d’accepter, sur le contrat de cession de leur clientèle, une clause d’interdiction d’exercice dans un espace ou un temps déterminé, doivent en tenir compte. Toutefois, on peut penser que certaines clauses, qui étaient admises avant le changement de la loi, seront qualifiées dorénavant d’abusives et aménagées. Nous pensons à des interdictions du genre : «… le Dr X ne pourra plus exercer la médecine.» Ce rype de contrat est nul car il ne précise ni la durée de l’interdiction ni l’espace géographique.

7. Etablir un contrat de travail ou de remplacement : on trouvera dans le site de l’Ordre des modèles de contrat type de remplacement ou d’autres activités.

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Le conjoint survivant exonéré des droits de succession

Le conjoint survivant pourrait être exonéré des droits de succession (18/08/06)
Selon Le Figaro daté de ce jour, le ministère délégué au Budget et à la réforme de l’Etat envisagerait la suppression totale des droits de succession à la charge du conjoint survivant. Bercy estime que cette mesure coûterait 150 millions d’euros la première année puis 400 millions d’euros les années suivantes. Mais, pour l’instant, « rien n’est encore décidé », a précisé hier Bercy

(UNIVADIS)

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Compte fiscal en ligne accessible à tous

Compte fiscal en ligne accessible à tous
Depuis le 7 août, les contribuables ont la possibilité de consulter leur compte fiscal en ligne sur www.impots.gouv.fr, qui s’est enrichi du dernier avis d’impôt sur le revenu. Il est également possible de le consulter et de l’imprimer en ligne même si la déclaration n’a pas été faite par Internet. Les avis d’IR, des contributions sociales, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ainsi que la situation des paiements, sur trois ans, sont également disponibles. Pour accéder à ce service, il suffit de s’abonner afin d’installer un certificat électronique, valable trois ans, sur l’ordinateur.

(UNIVADIS)

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Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d’art

Assurance-vie : des mesures pour aménager le régime de l’acceptation

Un volet de l’avant-projet de loi en faveur des consommateurs, transmis au Conseil d’Etat, contient des mesures relatives à l’assurance-vie. Ce texte réformerait le régime de l’acceptation, notamment en subordonnant celle-ci à l’accord du souscripteur. En outre, il est prévu de rendre clairement obligatoire l’accord du bénéficiaire acceptant lors d’une opération de rachat, d’avance ou de nantissement effectuée par le souscripteur. Un autre article rendrait possible les transferts des contrats en euros vers les nouveaux contrats en euros diversifiés (décret et arrêté parus le 27 juillet), sans perte de l’antériorité fiscale. En matière de prime et de garanties, la grossesse et la maternité ne devraient plus entraîner un traitement moins favorable.

(UNIVADIS)

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F.M.C. indemnisée du Médecin Retraité Actif.

Médecin Retraité Actif: vous pouvez participer aux sessions de F.M.C. indemnisées par l’O.C.G  si vous pouvez justifier d’au moins 30 jours de remplacement dans l’année.

Notes sur la Formation Professionnelle en général :

L’Assurance Maladie participe au financement de la Formation Médicale Continue des Professions de Santé. Afin d’inciter et faciliter l’accès à cette formation, les partenaires conventionnels ont instauré le principe d’une indemnisation pour perte de ressources dont les conditions d’attribution sont prévues par les Conventions.

Sont concernés par cette formation, tous les médecins libéraux conventionnés en exercice, ainsi que les médecins remplaçants, thésés ou non, en règle avec l’ordre des médecins.

Il est nécessaire de suivre intégralement soit un séminaire (session d’une durée égale à deux jours ouvrables ou plus, consécutifs) soit un cursus (session de trois jours ouvrables ou plus, non consécutifs).

La formation est entièrement gratuite et une indemnisation à hauteur de 15 consultations par jour (15 C pour les médecins généralistes, 15 CS pour les médecins spécialistes).
Jusqu’à 8 jours par an de formation indemnisée.

NB_ Dernière minute concernant les retraités actifs.

Les organismes formateurs admettent les retraités pour leurs sessions de formation mais l’indemnisation n’est pas systématique.

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TSMF-Forum

Forum des Médecins Retraités Actifs
Forum Sujets Réponses Dernier message
Vos remplacements et autres activités.
Vos expériences de remplacements ou autres activités professionnelles.
9 6 2007/05/19 05:10
par serpin
CARMF, Législation, Cotisations
Discutez des problématiques de législation sur le cumul emploi-retraite.
27 11 2007/09/28 01:16
par Dr Gi. par mail
Fiscalité. Taxe professionnelle 2 2 2007/09/18 06:30
par admin
Problèmes de l’assurance R.C.P.
Difficultés de souscrire ou renouveler une assurance. Vos démarches et les résultats.
3 2 2005/12/07 23:39
par liwerant par e mail à admin
Sécurité Sociale et Convention
Problèmes d’exercice. Secteurs conventionnels.
3 1 2007/06/21 05:26
par Dr Nguyen par mail
Activité salariée 11 5 2007/10/17 23:55
par jmhaegy
L’Ordre des Médecins
C’est l’occasion de dire ce que vous avez toujours pensé sans oser l’exprimer.
5 8 2007/06/22 22:25
par vulcanix
Bénévolat et Médecine humanitaire 1 0 2007/05/05 02:14
par Dr P. K
Vos suggestions sur le site
Discutez du site Medecin-Retraite-Actif.com. Faites part de vos commentaires et suggestions.
4 0 2006/12/28 21:00
par Dr S. par mail
Courrier des nos anciens patients
Des patients nous font l’honneur de nous écrire pour des informations. Répondez leur SVP Merci.
2 1 2007/03/11 16:58
par Na. par mail
Questions diverses (tous les sujets) 8 3 2007/11/01 01:40
par ibrahim