Archive annuelle 2009

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Médecin salarié d’un confrère : faculté récente

Bulletin de l’Ordre des médecins de mars 2008

Un médecin peut-il être salarié d’un confrère ? Oui, mais.

L’activité salariée en médecine est largement développée en France et le fichier du Conseil national de l’Ordre des médecins recense aujourd’hui 83.135 médecins salariés (médecins hospitaliers, médecins du travail, médecins de centre de santé…). Pour autant, le salariat d’un médecin par un de ses confrères ou par une société d’exercice médical (SCP ou SEL) est une faculté récente.

  1. Salariat inter médical et déontologie médicale
    Sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins, le code de déontologie médicale a été modifié par décret du 13 décembre 2006, autorisant simultanément la collaboration libérale et salariée. Le code de déontologie a prévu, à cette occasion, la faculté pour l’Ordre des médecins d’élaborer un contrat type, et a précisé que le fait pour un médecin d’être salarié d’un de ses confrères n’enlevait rien à ses devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. Dès lors, la voie paraissait ouverte à la publication d’un contrat type. Des « difficultés indépendantes de notre volonté », pour reprendre l’expression consacrée, ne l’ont pas permis.
  2. Salariat inter médical et Assurance maladie
    2.1. La prise en charge des actes ou le remboursement par l’Assurance maladie
    Le code de la Sécurité sociale ne permettait pas à un assuré social ou à un ayant droit d’obtenir le remboursement de frais engagés à l’occasion de la consultation du médecin salarié d’un autre médecin. Il a fallu toute la persévérance du Conseil national de l’Ordre des médecins pour que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 y remédie.

2.2. Le secteur conventionnel
Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait également signalé aux parlementaires une difficulté liée au statut conventionnel du médecin salarié. En effet, dans sa rédaction actuelle, la loi (article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale) énonce que la convention médicale détermine « les obligations respectives des caisses primaires d’assurance maladie et des médecins d’exercice libéral ». Le Parlement n’a pas jugé utile de modifier cet article et d’étendre la convention aux médecins salariés. On peut en déduire que ceux-ci n’adhéreront pas directement et individuellement à la convention, mais exerceront sous couvert du conventionnement du médecin d’exercice libéral, employeur. Il en résulterait des conséquences importantes. Deux exemples :

  1. le médecin employeur serait tenu de verser les pénalités financières édictées par le directeur d’une caisse primaire, alors même qu’elles répondent à un agissement ou à un comportement du médecin salarié ;
  2. les honoraires dus pour l’activité du médecin salarié pourraient être fixés dans les conditions du secteur 2 dès lors que le médecin employeur relève de ce secteur, quelle que soit la situation du médecin salarié. Il devra également disposer de feuilles de soins pré identifiées. Il appartient donc à la Cnamts de prendre toutes les mesures permettant une mise en place rapide du salariat inter médical.
  1. Salariat inter médical et droit du travail
    Bien évidemment, le droit du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, s’appliquent de plein droit au salariat médical, qu’il s’agisse des règles sur la formation du contrat, sa rupture ou ses modalités d’exécution (congés, durée légale du travail…). Sans même évoquer la question douloureuse des charges sociales, il y a là, à l’évidence, des contraintes supérieures à celles que l’on rencontre dans la collaboration libérale, même si le gouvernement a annoncé des mesures de flexisécurité du travail pour 2008.
    La convention collective. Une difficulté spécifique surgit également en raison de l’existence de la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Cette convention collective doit obligatoirement être mise en œuvre par les entreprises médicales qui salarient du personnel et s’étendra nécessairement aux médecins salariés du cabinet médical. Or, elle n’a évidemment pas été prévue pour cette situation et des mesures d’adaptation doivent être envisagées dans certains domaines (classification, temps de travail…).
  2. Salariat inter médical et assurance en RCP
    Depuis la loi du 4 mars 2002, les médecins salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie sont couverts par les établissements, services et organismes qui les emploient. Cette disposition législative n’envisage pas la situation du médecin salarié d’un de ses confrères ou d’une société d’exercice. Cette lacune, parfaitement compréhensible compte tenu de la date de la loi, devra être comblée par le législateur. Dans cette attente, il appartiendra aux médecins salariés de leurs confrères, de contracter une police d’assurance pour leur activité professionnelle, quitte à faire ensuite leur affaire de sa prise en charge par l’employeur. Comme on peut le constater, la situation nouvelle créée par le salariat intra médical suscite beaucoup d’interrogations. Le Conseil national de l’Ordre des médecins, pour sa part, a mis à l’étude de sa Commission nationale des contrats l’élaboration d’un contrat type qui, nous l’espérons, permettra d’en résoudre certaines.

Francisco Jornet, conseiller juridique

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Législation Emploi-Retraite

Démographie médicale en France ( retraités actifs et médecins étrangers)
Vos possibilités d’exercice (libéral ou salarié)en cumul à la retraite
Le cumul est-il intéressant ? Simulations pour cumul revenus moyens
CARMF : Cumul retraite et activité libérale. Plafond de revenu
Plafonds&seuils; des revenus en cas de cumul pour les cotisations sociales&CARMF;
Précisions sur la notion d’exercice sur une courte période
Médecins non concernés par le cumul : MICA, Invalidité.
MICA : Activité salariée autorisée. A. libérale interdite jusqu’à 65 ans.
Poursuivre une activité libérale dans son propre cabinet
Praticiens hospitaliers: prolongation d’activité ( 20005)
Médecins du service public hospitalier affiliés au régime général
Médecins militaires et poursuite d’une activité médicale
Salarié: le choix de la date du départ à la retraite
Médecins fonctionnaires et cumul retraite-activité
Vacations dans les établissements de santé ou sociaux
Médecin salarié d’un confrère : faculté récente
Cumul Retraite salariée et emploi salarié.
Le président de la CARMF réexplique les conséquences de la fermeture de l’ASV
Exercice médical sur le web
Médecin retraité collaborateur libéral
Le bénévolat : pas de cotisation à la CARMF.
Médecin traitant du Médecin retraité et de ses proches.
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Démographie médicale en France ( retraités actifs et médecins étrangers)

Démographie médicale en France

Nombre de médecins 2006 2007 2008 2009 2010
En exercice 212.711
Prévision 2025 186.000
Cotisants CARMF 126.733 126.466
Retraités CARMF 30.484 32.065 34.116
Age moyen retraite 65.98 ans 65.55 ans 65.24 ans
Etrangers 8431
Retr. Actifs libéraux 704 1036 1535
Retr. Actifs salariés

 

NB Il convient d’analyser ces chiffres avec prudence car, la CARMF ignore le nombre des médecins retraités salariés. L’Ordre devrait connaître ce chiffre mais il n’est pas facile de le contacter.