Archive quotidienne 15 novembre 2007

ParAdmin

Cumul Retraite salariée et emploi salarié.

Résumé : Un médecin reetraité peut cumuler le montant de ses pensions (régime de base + retraite complémentaire) avec la reprise d’une activité salariée dans la limite du montant de son dernier salaire à temps complet avant liquidation de sa pension. Le calcul se fait sur la moyenne des trois derniers mois à temps complet. Le plafond ne peut être inférieur au Smic

Extrait du texte paru dans le portail de la Sécurité Sociale sur le cumul Emploi-Retraite. Pour le retrouver, cliquer ici

Cumul emploi retraite vis à vis de la Sécurité Sociale

L’article 15 (I) de la loi du 21 août 2003 concerne les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes spéciaux.

Alors qu’antérieurement, pour bénéficier de leur pension de retraite, les intéressés devaient, sauf exception, interrompre toute activité professionnelle –qu’elle soit salariée ou non salariée– exercée au moment de la liquidation de la pension, désormais cette condition ne vise plus que l’activité salariée ou assimilée.

people-medecin-retraite-actifPar ailleurs, en cas de reprise d’activité pour le compte de l’ancien employeur, les règles antérieures ne permettaient pas de bénéficier de la pension. Désormais, le cumul est possible si la reprise d’activité intervient plus de 6 mois après la date d’effet de la pension et si le total des nouveaux revenus professionnels et des pensions de retraite de base et complémentaires de salariés est inférieur au dernier salaire perçu antérieurement à la date d’effet de la pension. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le paiement de la pension est suspendu.

La condition relative au plafond de revenus, qui est directement inspirée de celle retenue par les partenaires sociaux pour le service des retraites complémentaires de salariés, est également applicable en cas de reprise d’activité pour le compte d’un autre employeur; cette reprise d’activité étant possible, comme auparavant, dès la date d’effet de la pension.

Les deux décrets du 19 octobre précisent les modalités d’application du nouveau dispositif législatif. Ils définissent notamment :

1) l’âge à partir duquel les nouvelles règles de cumul s’appliquent. Cet âge est fixé à 55 ans : il correspond à l’âge le plus bas à partir duquel une pension de retraite peut être accordée dans le régime général depuis la loi du 21 août 2003.

2) le dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension. Il correspond, en règle générale, au salaire moyen (soumis à CSG) des trois derniers mois d’activité dans le dernier régime d’affiliation. Des garanties sont prévues :
– en cas d’activité exercée à temps partiel au cours des trois derniers mois d’activité: un salaire correspondant à un temps plein est alors pris en compte.
– lorsque le salaire est ancien : un mécanisme de revalorisation calé sur celui des pensions est alors appliqué.
– lorsque le salaire est d’un très faible montant : un plancher équivalent au SMIC est alors retenu.

3) les nouveaux revenus professionnels et les pensions de retraite de base et complémentaires à comparer au dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension. Il s’agit, d’une part, des revenus professionnels qui donnent lieu à affiliation aux régimes de base concernés (régime général, régime des salariés agricoles et régimes spéciaux en cause) et, d’autre part, des pensions de droit direct -y compris leurs accessoires à l’exception de la majoration pour tierce personne- liquidées par ces régimes et les régimes complémentaires de salariés (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC et caisse de retraite du personnel navigant de l’aviation civile).

family-medecinUne adaptation des règles de cumul sera prévue, par circulaire, pour les personnes ayant relevé au cours
de leur carrière de plusieurs régimes de base dans lesquels l’âge légal de départ en retraite n’est pas identique. Dans ce cas, si l’intéressé exerce lors de la liquidation de sa première pension ou ultérieurement une activité relevant d’un autre régime dans lequel le droit à pension n’est pas encore ouvert, les conditions de cessation d’activité et de plafond de revenus ne lui seront appliquées qu’à l’âge d’ouverture du droit à la seconde pension.

La date d’effet des nouvelles règles est fixée au 1er janvier 2005.

Les deux décrets précisent également les modalités d’application du dispositif de cumul spécifique aux médecins et infirmiers retraités qui reprennent une activité dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social et notamment les plafonds de durée d’activité et de revenus professionnels qui leur sont applicables, soit respectivement un mi-temps et le plafond du régime général. Ces dispositions spécifiques s’appliquent au 1er novembre 2004.

La circulaire DSS/SD3/2004/512 du 27 octobre 2004 commente et illustre les nouvelles règles relatives au cumul de revenus professionnels et d’une pension de vieillesse servie par le régime général, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux.

ParAdmin

Incitation à travailler plus pour les futurs retraités

Le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, veut inciter les salariés qui auront 60 ans en 2007 ou 2008, à continuer à travailler, afin de réduire le déficit des retraites (3 voire 4 milliards d’euros en 2007, contre 2,2 prévus en 2006, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse). Le gouvernement pourrait ainsi inclure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 une disposition en faveur des assurés proches d’une retraite à taux plein en 2007 et 2008 leur garantissant après 2008 le maintien des conditions de départ à la retraite. De plus, le taux de surcote (bonification de la pension pour les personnes continuant à travailler après 60 ans alors qu’elles ont suffisamment cotisé) devrait passer de 3 % à 5 % par année supplémentaire à compter du 1er janvier 2007

(UNIVADIS)