Archive quotidienne 22 octobre 2007

ParAdmin

Comment faire annuler ou réduire les cotisations obligatoires

Comment faire annuler ou réduire les cotisations obligatoires :
> CARMF

  • Recettes nettes < à 10.000 €   =   Pas de cotisation CARMF
  • 1° année de reprise d’activité après 2 ans de liquidation de la retraite: idem
  • Secteur 1 : cotisation 3 fois moindre si elle est due.
  • Si exonération de la taxe professionnelle : Pas de cotisation CARMF
  • Exercice court dans un trimestre : Pas de cotisation CARMF
  • Exercice dans une ZFU : Pas de cotisation CARMF
  • Participation aux gardes : n’influe pas sur le plafond
  • Activité salariée : n’influe pas sur le plafond

Précisions sur la notion d’exercice court au cours d’un trimestre:

L’affiliation ou la radiation intervient au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début ou de fin de l’activité non salariée. En conséquence, si les remplacements sont limités sur des périodes définies, entrecoupées d’interruptions importantes, il est possible de limiter l’affiliation sur des trimestres. si cela se produit régulièrement, l’affiliation est prononcée par la CARMF.
A titre d’exemple : les remplacements ont débuté en janvier et se sont terminés fin mars. s’il n’y a pas reprise d’activité au cours du trimestre suivant, l’affiliation ne sera pas prononcée.

> Ordre des Médecins : pas d’exonération prévue. La cotisation est complète comme pour un médecin en exercice.

> Cotisations sociales :

  • Les cotisations sociales sont dues à partir d’un seuil de revenus libéraux (détails)
  • Les cotisations sont calculées trimestriellement ( Voir les taux)
  • Pour les trimestres de début d’activité, les montants sont réduits au prorata du nombre de jours d’activité au cours du trimestre.

> Taxe professionnelle :

  • Elle n’est pas due la 1° année de reprise après 2 ans de  retraite.
  • Exonération si le titulaire est installé dans une ZFU depuis moins de 5 ans.
  • Exonération si recettes < 4700 € en effectuant des remplacements 1 ou 2 fois par an ( notion de régularité) En faire la demande à l’inspecteur.
  • Exonération si l’activité consiste à effectuer des gardes pour assurer la permanence des soins.