Archive quotidienne 14 novembre 2006

ParAdmin

La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis

La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis ( TV5 Monde)

PARIS (AFP) – 14/11/2006 10h08 – La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé « discriminatoire » le refus d’accès aux soins par certains professionnels de santé aux patients bénéficiaires de la CMU, dans une délibération que s’est procurée mardi l’AFP.

Dans ce texte daté du 6 novembre, la Halde interpelle le ministre de la Santé Xavier Bertrand pour qu’il prenne « les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires ».

Elle recommande en outre au Conseil national de l’Ordre des Médecins « d’informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d’accès à la prévention et aux soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMU et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre ».

Un collectif de médecins généralistes, le Comegas, avait saisi la Halde le 30 juin dernier après une enquête montrant que certains médecins spécialistes refusaient de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle), qui permet aux plus démunis d’avoir une couverture maladie.

Ce « testing » mené dans six villes du Val-de-Marne avait révélé que 4,8% des généralistes testés et 41% des spécialistes avaient refusé de recevoir ces patients, prétextant la plupart du temps un carnet de rendez-vous déjà plein, alors qu’ils acceptaient de recevoir à la même date des patients non bénéficiaires de la CMU.

Créée en 1999 pour permettre un accès aux soins des personnes à faibles revenus, la CMU est attribuée sous condition de ressources (598,23 € mensuels pour une personne seule). 4,843 millions de personnes en bénéficiaient fin 2005.

Dans sa délibération, signée de son président Louis Schweitzer, la Halde rappelle que, selon le Préambule de la Constitution d’octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Elle souligne que le Code de la santé publique stipule qu' »aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins ».

Elle rappelle enfin que selon le Code de déontologie médicale, « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».

« Par conséquent, le refus d’accès aux soins opposé par les professionnels de santé aux bénéficiaires de la CMU constitue une violation des principes déontologiques », écrit la Halde.

Tout en se disant « consciente des difficultés que peuvent rencontrer les praticiens », la Halde demande aux organismes de sécurité sociale de rappeler aux bénéficiaires de la CMU leurs droits aux soins et le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, ainsi que sur les modalités de saisine de l’Ordre des médecins et de la Halde.

Enfin, « pour disposer d’un bilan élargi à l’ensemble du territoire national des conditions d’accès aux soins des personnes bénéficiaires de la CMU », « la Haute autorité invite l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) à mener une étude sur le sujet ».