Archive quotidienne 8 novembre 2006

ParAdmin

Médecins retraités actifs : du nouveau concernant les cotisations

Cumul retraite activité libérale : enfin moins de charges !

 Suite aux demandes constantes de la CARMF, les médecins qui cumulent retraite et activité libérale vont enfin pouvoir bénéficier d’allègement de cotisations. Cette mesure applicable dès 2007, favorisera le cumul retraite activité libérale déjà pratiqué par 990 médecins.

Les cotisations des régimes de Base et Complémentaire sont calculées sur les revenus de l’année N-2 (dans la limite d’un plafond). Les médecins venant de prendre leur retraite et souhaitant rendre service en effectuant quelques remplacements voyaient leurs cotisations calculées sur ce plafond, qui les dissuadaient d’exercer leur activité médicale libérale. Le décret n°2007-581 du 19 avril 2007 a modifié les règles de calcul des cotisations de ces régimes.

Sur demande du médecin, les cotisations des régimes de Base et Complémentaire pourront maintenant être calculées sur le revenu estimé pour l’année en cours, et régularisées deux ans après (y compris le régime Complémentaire), quand les revenus définitifs seront connus. Si le revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu estimé, une majoration de retard de 5 % s’appliquera sur l’insuffisance de versement. Il sera cependant possible de rectifier le revenu estimé jusqu’au mois d’août de l’année en cours (avec remise des majorations de retard correspondantes par la Commission de Recours Amiable) afin d’éviter la pénalité de 5 % lors de la vérification du revenu définitif.

A titre d’exemple, un médecin retraité à 66 ans, qui effectue des remplacements en secteur I pour un montant de 5 000 € nets, verra ses cotisations CARMF réduites à 2 187 € au lieu de 7 658 € auparavant. Pour 15 000 € de revenu net, ce même médecin ne paierait plus que 3 947 € au lieu de 7 658 €.

Cette mesure constitue une première avancée, mais la cotisation ASV demeure une charge importante (1 200 € pour un secteur I, 3 600 € pour un secteur II). Aussi, pour favoriser la reprise ou la poursuite d’activité libérale, la CARMF a proposé au Ministère l’instauration d’une dispense progressive de la cotisation du régime ASV de 25, 50, 75 et 100 % en fonction de tranches de revenus en deçà d’un seuil (prévu à 24 000 € ). Cette proposition n’a pas encore reçu l’agrément du Ministère.

Rappel :

Les retraités au titre de l’inaptitude n’ont pas droit d’exercer une activité avant 65 ans.

Les cotisations CARMF dues en cas de cumul retraite activité libérale ne sont pas attributives de points.

La retraite servie par la CARMF est cumulable sans limite avec une activité salariée ou commerciale ou artisanale.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 55 000 prestataires). Elle recueille chaque année plus de 1,7 milliard d’euros de cotisations et verse 1,3 milliard d’euros de prestations, la différence étant mise en réserves. Le portefeuille de valeurs mobilières compte 62 % d’actions et a eu en 2006 une performance globale de 11,76 %. La retraite moyenne du médecin s’élève à 2 465 euros par mois