Archive mensuelle novembre 2006

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La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis

La Halde dénonce le refus de certains médecins de soigner les démunis ( TV5 Monde)

PARIS (AFP) – 14/11/2006 10h08 – La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé « discriminatoire » le refus d’accès aux soins par certains professionnels de santé aux patients bénéficiaires de la CMU, dans une délibération que s’est procurée mardi l’AFP.

Dans ce texte daté du 6 novembre, la Halde interpelle le ministre de la Santé Xavier Bertrand pour qu’il prenne « les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires ».

Elle recommande en outre au Conseil national de l’Ordre des Médecins « d’informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d’accès à la prévention et aux soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMU et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre ».

Un collectif de médecins généralistes, le Comegas, avait saisi la Halde le 30 juin dernier après une enquête montrant que certains médecins spécialistes refusaient de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle), qui permet aux plus démunis d’avoir une couverture maladie.

Ce « testing » mené dans six villes du Val-de-Marne avait révélé que 4,8% des généralistes testés et 41% des spécialistes avaient refusé de recevoir ces patients, prétextant la plupart du temps un carnet de rendez-vous déjà plein, alors qu’ils acceptaient de recevoir à la même date des patients non bénéficiaires de la CMU.

Créée en 1999 pour permettre un accès aux soins des personnes à faibles revenus, la CMU est attribuée sous condition de ressources (598,23 € mensuels pour une personne seule). 4,843 millions de personnes en bénéficiaient fin 2005.

Dans sa délibération, signée de son président Louis Schweitzer, la Halde rappelle que, selon le Préambule de la Constitution d’octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Elle souligne que le Code de la santé publique stipule qu' »aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins ».

Elle rappelle enfin que selon le Code de déontologie médicale, « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».

« Par conséquent, le refus d’accès aux soins opposé par les professionnels de santé aux bénéficiaires de la CMU constitue une violation des principes déontologiques », écrit la Halde.

Tout en se disant « consciente des difficultés que peuvent rencontrer les praticiens », la Halde demande aux organismes de sécurité sociale de rappeler aux bénéficiaires de la CMU leurs droits aux soins et le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, ainsi que sur les modalités de saisine de l’Ordre des médecins et de la Halde.

Enfin, « pour disposer d’un bilan élargi à l’ensemble du territoire national des conditions d’accès aux soins des personnes bénéficiaires de la CMU », « la Haute autorité invite l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) à mener une étude sur le sujet ».

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Médecins retraités actifs : du nouveau concernant les cotisations

Cumul retraite activité libérale : enfin moins de charges !

 Suite aux demandes constantes de la CARMF, les médecins qui cumulent retraite et activité libérale vont enfin pouvoir bénéficier d’allègement de cotisations. Cette mesure applicable dès 2007, favorisera le cumul retraite activité libérale déjà pratiqué par 990 médecins.

Les cotisations des régimes de Base et Complémentaire sont calculées sur les revenus de l’année N-2 (dans la limite d’un plafond). Les médecins venant de prendre leur retraite et souhaitant rendre service en effectuant quelques remplacements voyaient leurs cotisations calculées sur ce plafond, qui les dissuadaient d’exercer leur activité médicale libérale. Le décret n°2007-581 du 19 avril 2007 a modifié les règles de calcul des cotisations de ces régimes.

Sur demande du médecin, les cotisations des régimes de Base et Complémentaire pourront maintenant être calculées sur le revenu estimé pour l’année en cours, et régularisées deux ans après (y compris le régime Complémentaire), quand les revenus définitifs seront connus. Si le revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu estimé, une majoration de retard de 5 % s’appliquera sur l’insuffisance de versement. Il sera cependant possible de rectifier le revenu estimé jusqu’au mois d’août de l’année en cours (avec remise des majorations de retard correspondantes par la Commission de Recours Amiable) afin d’éviter la pénalité de 5 % lors de la vérification du revenu définitif.

A titre d’exemple, un médecin retraité à 66 ans, qui effectue des remplacements en secteur I pour un montant de 5 000 € nets, verra ses cotisations CARMF réduites à 2 187 € au lieu de 7 658 € auparavant. Pour 15 000 € de revenu net, ce même médecin ne paierait plus que 3 947 € au lieu de 7 658 €.

Cette mesure constitue une première avancée, mais la cotisation ASV demeure une charge importante (1 200 € pour un secteur I, 3 600 € pour un secteur II). Aussi, pour favoriser la reprise ou la poursuite d’activité libérale, la CARMF a proposé au Ministère l’instauration d’une dispense progressive de la cotisation du régime ASV de 25, 50, 75 et 100 % en fonction de tranches de revenus en deçà d’un seuil (prévu à 24 000 € ). Cette proposition n’a pas encore reçu l’agrément du Ministère.

Rappel :

Les retraités au titre de l’inaptitude n’ont pas droit d’exercer une activité avant 65 ans.

Les cotisations CARMF dues en cas de cumul retraite activité libérale ne sont pas attributives de points.

La retraite servie par la CARMF est cumulable sans limite avec une activité salariée ou commerciale ou artisanale.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 55 000 prestataires). Elle recueille chaque année plus de 1,7 milliard d’euros de cotisations et verse 1,3 milliard d’euros de prestations, la différence étant mise en réserves. Le portefeuille de valeurs mobilières compte 62 % d’actions et a eu en 2006 une performance globale de 11,76 %. La retraite moyenne du médecin s’élève à 2 465 euros par mois

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CARMF : Régime de base, Complémentaire, ASV, ADR.

Le médecin retraité poursuivant une activité réduite et qui paie la taxe professionnelle doit être affilié à la CARMF.

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*** Cotisations pour un retraité qui REPREND une activité plus de 2 ans après la retraite et qui touche un maximum atteignant le plafond de la S.S soit 31.068 euros en 2006:

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1/ La 1° année, n’est pas assujetti à la taxe professionnelle et ne sera pas affilié à la CARMF  (Voir plus loin, dans cette page, les autres conditions d’éxonération des cotisations CARMF)

      2/ L’année suivante : Il est assujetti à la taxe professionnelle, il sera ré affilié à la CARMF et paiera les cotisations  (voir les conditions d’éxonération de la taxe dans Cotisations obligatoires/ Taxe professionnelle)

 CARMF Cotisations  2008
Médecin retraité avant 65 ans Revenu 33276€ (1) Reprise d’activité (2)
Base   provisionnelle Tranche 1   Tranche 2 2433€         80€ 579€                       –
Complémentaire 3 028 € 0 €
A S V Secteur 1     Secteur 2 1260€   3780€ 1260€           3780€
A D R 42 € 0 €
Total Secteur 1     Secteur 2 6843€   9363€ 1839€         4359€

(1) Plafond de sécurité sociale 2008

(2) Plus de 2 ans après le départ à la retraite

*** Cas particuliers :

  • Si recettes nettes < à 10.500 €   =   Pas de cotisation ASV
  • Secteur 1 : cotisation 3 fois moindre (si elle est due)
  • Si exonération de la taxe professionnelle : Pas de cotisation CARMF
  • Si exercice court sur un trimestres : Pas de cotisation CARMF
  • Si exercice dans une ZFU : Pas de cotisation CARMF
  • Participation aux gardes : n’influe pas sur le plafond de revenus non salariés.

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NB_ Calculez vos cotisations de retraité bénéficiaire du cumul Retraite et activité libérale :  Cliquer ici pour effectuer directement ce calcul.

Précisions sur la notion d’exercice sur une courte période:

L’affiliation ou la radiation intervient au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début ou de fin de l’activité non salariée. En conséquence, si les remplacements sont limités sur des périodes définies, entrecoupées d’interruptions importantes, il est possible de limiter l’affiliation sur des trimestres. si cela se produit régulièrement, l’affiliation est prononcée par la CARMF.
A titre d’exemple : les remplacements ont débuté en janvier et se sont terminés fin mars. s’il n’y a pas reprise d’activité au cours du trimestre suivant, l’affiliation ne sera pas prononcée.