Archive quotidienne 14 septembre 2006

ParAdmin

MICA : Activité salariée autorisée. A. libérale interdite jusqu’à 65 ans.

Les bénéficiaires du MICA  ( régime supprimé depuis 1/10/2003) ne peuvent cumuler qu’une activité salariée avec leur allocation de remplacement, toute activité médicale libérale leur étant interdite.  Une activité salariée est permise, sans plafond de ressources vis à vis de la CARMF, mais soumise à un autre plafond de ressources fixé par la sécurité sociale, après abattement de 10%.

Attention :  MICA n’est pas une retraite mais une allocation. A 65 ans, le bénéficiaire du MICA devient un retraité comme les autres médecins retraités avec les mêmes droits et devoirs, y compris celui d’effectuer des remplacements libéraux avec un plafonnement des revenus    Voir chapitre sur Législation du cumul Emploi-Retraite

Historique du MICA. Conçu en 1988 pour abaisser les dépenses de santé, il proposait aux médecins de plus de 60ans une mise à la retraite anticipée grâce à l’octroi d’une allocation de remplacement ( ADR) de revenu jusqu’à l’âge de 65 ans. A cet âge le médecin pouvait alors prétendre à une retraite à taux plein. 10 633 médecins ont bénéficié de ce régime en 15 ans.

Fin du MICA : 1/10/2003.avec quelques dérogations accordées jusqu’à fin 2004.

1/ Question posée par le Dr BM, bénéficiaire du MICA :

Je suis bénéficiaire MICA + activité salariée comme Assistant Généraliste des Hôpitaux. J’aurai 65 ans le 02/05/2006 Un confrère peut-il m’informer sur les conséquences d’une poursuite de cette activité salariée après cette date :
1/ vis à vis de la CNAV ? (modeste retraite prévue)
2/ existe-t-il un plafonnement de ressources pour precevoir la retraite CARMF?

Réponse

La réponse se trouve dans différents § du site. Voir : Cumul Emploi-Retraite / Législation Emploi-Retraite

Je résume :

1/ Bénéficiaire du MICA : toute activité libérale ( type remplacement) est interdite. Activité salariée autorisée.

2/ A 65 ans, votre MICA sera transformé en retraite de la CARMF et vous serez soumis aux mêmes autorisations et obligations que les Médecins Retraités Actifs.(§1). Pas de plafonnement des revenus salariés.

3/: autorisation de poursuivre une activité salariée avec limite de cumul pension + salaire et de temps chez le même employeur. Les PH sont autorisées à poursuivre la même activité jusqu’à 68 ans.(§ 6)

4/ Vis à vis de la CNAV, les cotisations sont dues et ne donnent pas de points supplémentaires pour la retraite.

2/ Question du Dr X du 17/02/2006 concernant : MICA et ASSEDIC

je beneficie actuellement de l’allocation de remplacement MICA depuis octobre 2003 et j’ai une activité médicale salariée depuis cette date. Je suis chargé de mission et risque de voir mon poste supprimé pour des raisons budgétaires. En cas de licenciement existe t’il une prise en charge possible du salaire par les ASSEDIC ? Le fait de bénéficier du Mica constitue t’il un obstacle, une limitation ou une contre indication?
merci de votre réponse

Réponse :
Le fait de bénéficier du MICA ne constitue absolument pas un obstacle à la prise en charge de votre salaire par les ASSEDIC en cas de licenciement au même titre qu’un autre salarié. Seuleune activité libérale vous est interdite.

2/ Question du Dr B du 30/03/2006 concernant : MICA et plafond

….mais il existe un plafond des revenus salariés médicaux
qui est de 21311 € après abattement de 10% accordés par le fisc, soit 23679 €
avant abattement.

Réponse : Il n’existe pas de plafond fixé par la CARMF concernant les MICA, ( cette rubrique concerne la CARMF) mais, en effet, il faut tenir compte du plafond fixé par la caisse de S.S et qui correspond aux chiffres que vous indiquez.

ParAdmin

CARMF : Cumul retraite et activité libérale. Plafond de revenu

La loi Fillon du 21 Août 2003 autorise les médecins retraités à cumuler la retraite des trois régimes de la CARMF avec les revenus d’une activité médicale libérale limitée.

 » En effet, le médecin retraité doit pouvoir percevoir la totalité de sa retraite de la CARMF (Régime de base, Retraite complémentaire et ASV) pour être intéressé par une activité libérale réduite pratiquée notamment sous forme de remplacements, en fixant un plafond de revenus à ne pas dépasser.

Il s’agit de revenus nets après déduction des frais professionnels.

Ce plafond ne concerne pas :

  • les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire
  • les revenus tirés de la permanence des soins.

En cas de dépassement du revenu plafond, le versement de la retraite de Base est suspendu pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent éventuel est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.

Notons que le plafond de revenus ne concerne que l’activité libérale du retraité. N’entre pas dans ce cadre toute activité médicale rémunérée par un salaire avec prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale.

En outre une telle activité libérale entraîne l’obligation de cotiser à la CARMF, sauf dans des conditions particulières. Voir le chapitre des cotisations obligatoires.

Rappel : les trois régimes de retraite obligatoires de la CARMF :

  1. Régime de base par points. La valeur du point varie chaque année et le nombre de points est fonction du nombre d’année de cotisations. Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 160 trimestres ou 40 années.
  2. Régime complémentaire par points. Le principe est le même que pour le régime de base.
  3. Allocation supplémentaire de vieillesse dite A.S.V.  Elle est propre aux professionnels de santé.