Archive quotidienne 7 septembre 2006

ParAdmin

Formalités : Ordre, Impots, CARMF, URSSAF, Assurance

Formalités : Ordre, Impôts, CARMF, URSSAF, Assurance
    1. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
    2. Le centre des Impôts
    3. La CARMF
    4. L’URSSAF
    5. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire
    6. Vérifier ses conditions de cessation d’activité
    7. Etablir un contrat de travail ou de remplacement

1.  Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Règlement de la cotisation complète en cas de poursuite d’une activité, par exemple de remplacements.  La cotisation réduite n’est acceptée qu’en dehors de toute activité, hormi les soins donnés à sa famille.

Inutile d’espérer l’obtention du caducée, même en réglant une cotisation entière. Elle est soumise à 2 conditions :

  • Exercer en clientèle privée
  • être assujetti à la taxe professionnelle

2.  Le centre des Impôts

Déclarer les dates de début d’activité et demander l’éxonération de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est nulle la première année de reprise d’activité et en cas d’exercice dans certaines zones sous médicalisée. L’exonération de la taxe professionnelle permet d’éviter le paiement de la cotisation à la CARMF.

3. La CARMF, en suivant des règles simples et légales pour faire baisser les cotisations.

  • Ne jamais effectuer de remplacement à cheval sur 2 trimestres sous peine d’avoir à être affilié sur 2 trimestres au lieu d’un seul et régler une cotisation majorée. En cas de remplacement sur une période courte, de 10 à 15 jours par trimestre, l’affiliation à la CARMF et, par conséquent la cotisation, n’est pas exigée.
  • Ne pas dépasser le plafond de revenu de la SS.
  • Pour les remplacements, il faut opter pour le secteur 1, en le signalant au centre des praticiens. Même s’il remplace un confrère du secteur 2, le retraité peut s’inscrire au secteur 1. Ceci n’intéresse pas ceux qui poursuivent une activité réduite dans leur propre cabinet et qui souhaitent rester au secteur 2.
  • Si le revenu net de l’activité est inférieur à 10.000 €, demander la dispense  des cotisations.
  • En cas de cessation de toute activité de remplacement, adresser une attestation sur l’honneur à la CARMF, en signalant la date d’arrêt de l’activité.

4. L’URSSAF

Demander son immatriculation à l’URSSAF et parallèlement contacter la CPAM en indiquant les dates exactes de remplacement. Le passage au secteur 1 permet une économie appréciable sur toutes les cotisations, y compris celles de la CARMF.

5. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire.

Dans ce domaine, il faut s’attendre à rencontrer des difficultés. S’adresser tout d’abord à la compagnie d’assurance durant la période de l’exercice libéral. D’autres compagnies offrent des conditions particulières telles que la couverture automatique du remplaçant.

La loi oblige le professionnel de santé à souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle qui protège aussi bien la victime que le professionnel de santé. Dans ces conditions, si le praticien se voit opposer un refus d’assurance par au moins deux assureurs, il peut présenter son dossier au bureau central de tarification (BCT) qui fixera un tarif en fonction du risque et indiquera au praticien une compagnie d’assurance susceptible de le couvrir.

La loi du 28 Janvier 2005 oblige l’assureur à s’informer, au moins un mois avant son terme, des désirs du client quant au renouvellement du contrat.

6. Vérifier ses conditions de cessation d’activité (cession de clientèle avec clause de restriction géographique d’exercice médical; MICA, inaptitude etc..)

Rappelons que les médecins bénéficiaires du MICA ou ayant cessé d’exercer leur activité pour inaptitude, ne peuvent effectuer des remplacements.

Ceux qui ont eu la mauvaise idée d’accepter, sur le contrat de cession de leur clientèle, une clause d’interdiction d’exercice dans un espace ou un temps déterminé, doivent en tenir compte. Toutefois, on peut penser que certaines clauses, qui étaient admises avant le changement de la loi, seront qualifiées dorénavant d’abusives et aménagées. Nous pensons à des interdictions du genre : «… le Dr X ne pourra plus exercer la médecine.» Ce rype de contrat est nul car il ne précise ni la durée de l’interdiction ni l’espace géographique.

7. Etablir un contrat de travail ou de remplacement : on trouvera dans le site de l’Ordre des modèles de contrat type de remplacement ou d’autres activités.