Archive mensuelle septembre 2006

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MICA : Activité salariée autorisée. A. libérale interdite jusqu’à 65 ans.

Les bénéficiaires du MICA  ( régime supprimé depuis 1/10/2003) ne peuvent cumuler qu’une activité salariée avec leur allocation de remplacement, toute activité médicale libérale leur étant interdite.  Une activité salariée est permise, sans plafond de ressources vis à vis de la CARMF, mais soumise à un autre plafond de ressources fixé par la sécurité sociale, après abattement de 10%.

Attention :  MICA n’est pas une retraite mais une allocation. A 65 ans, le bénéficiaire du MICA devient un retraité comme les autres médecins retraités avec les mêmes droits et devoirs, y compris celui d’effectuer des remplacements libéraux avec un plafonnement des revenus    Voir chapitre sur Législation du cumul Emploi-Retraite

Historique du MICA. Conçu en 1988 pour abaisser les dépenses de santé, il proposait aux médecins de plus de 60ans une mise à la retraite anticipée grâce à l’octroi d’une allocation de remplacement ( ADR) de revenu jusqu’à l’âge de 65 ans. A cet âge le médecin pouvait alors prétendre à une retraite à taux plein. 10 633 médecins ont bénéficié de ce régime en 15 ans.

Fin du MICA : 1/10/2003.avec quelques dérogations accordées jusqu’à fin 2004.

1/ Question posée par le Dr BM, bénéficiaire du MICA :

Je suis bénéficiaire MICA + activité salariée comme Assistant Généraliste des Hôpitaux. J’aurai 65 ans le 02/05/2006 Un confrère peut-il m’informer sur les conséquences d’une poursuite de cette activité salariée après cette date :
1/ vis à vis de la CNAV ? (modeste retraite prévue)
2/ existe-t-il un plafonnement de ressources pour precevoir la retraite CARMF?

Réponse

La réponse se trouve dans différents § du site. Voir : Cumul Emploi-Retraite / Législation Emploi-Retraite

Je résume :

1/ Bénéficiaire du MICA : toute activité libérale ( type remplacement) est interdite. Activité salariée autorisée.

2/ A 65 ans, votre MICA sera transformé en retraite de la CARMF et vous serez soumis aux mêmes autorisations et obligations que les Médecins Retraités Actifs.(§1). Pas de plafonnement des revenus salariés.

3/: autorisation de poursuivre une activité salariée avec limite de cumul pension + salaire et de temps chez le même employeur. Les PH sont autorisées à poursuivre la même activité jusqu’à 68 ans.(§ 6)

4/ Vis à vis de la CNAV, les cotisations sont dues et ne donnent pas de points supplémentaires pour la retraite.

2/ Question du Dr X du 17/02/2006 concernant : MICA et ASSEDIC

je beneficie actuellement de l’allocation de remplacement MICA depuis octobre 2003 et j’ai une activité médicale salariée depuis cette date. Je suis chargé de mission et risque de voir mon poste supprimé pour des raisons budgétaires. En cas de licenciement existe t’il une prise en charge possible du salaire par les ASSEDIC ? Le fait de bénéficier du Mica constitue t’il un obstacle, une limitation ou une contre indication?
merci de votre réponse

Réponse :
Le fait de bénéficier du MICA ne constitue absolument pas un obstacle à la prise en charge de votre salaire par les ASSEDIC en cas de licenciement au même titre qu’un autre salarié. Seuleune activité libérale vous est interdite.

2/ Question du Dr B du 30/03/2006 concernant : MICA et plafond

….mais il existe un plafond des revenus salariés médicaux
qui est de 21311 € après abattement de 10% accordés par le fisc, soit 23679 €
avant abattement.

Réponse : Il n’existe pas de plafond fixé par la CARMF concernant les MICA, ( cette rubrique concerne la CARMF) mais, en effet, il faut tenir compte du plafond fixé par la caisse de S.S et qui correspond aux chiffres que vous indiquez.

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CARMF : Cumul retraite et activité libérale. Plafond de revenu

La loi Fillon du 21 Août 2003 autorise les médecins retraités à cumuler la retraite des trois régimes de la CARMF avec les revenus d’une activité médicale libérale limitée.

 » En effet, le médecin retraité doit pouvoir percevoir la totalité de sa retraite de la CARMF (Régime de base, Retraite complémentaire et ASV) pour être intéressé par une activité libérale réduite pratiquée notamment sous forme de remplacements, en fixant un plafond de revenus à ne pas dépasser.

Il s’agit de revenus nets après déduction des frais professionnels.

Ce plafond ne concerne pas :

  • les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire
  • les revenus tirés de la permanence des soins.

En cas de dépassement du revenu plafond, le versement de la retraite de Base est suspendu pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent éventuel est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.

Notons que le plafond de revenus ne concerne que l’activité libérale du retraité. N’entre pas dans ce cadre toute activité médicale rémunérée par un salaire avec prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale.

En outre une telle activité libérale entraîne l’obligation de cotiser à la CARMF, sauf dans des conditions particulières. Voir le chapitre des cotisations obligatoires.

Rappel : les trois régimes de retraite obligatoires de la CARMF :

  1. Régime de base par points. La valeur du point varie chaque année et le nombre de points est fonction du nombre d’année de cotisations. Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 160 trimestres ou 40 années.
  2. Régime complémentaire par points. Le principe est le même que pour le régime de base.
  3. Allocation supplémentaire de vieillesse dite A.S.V.  Elle est propre aux professionnels de santé.
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Formalités : Ordre, Impots, CARMF, URSSAF, Assurance

Formalités : Ordre, Impôts, CARMF, URSSAF, Assurance
    1. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
    2. Le centre des Impôts
    3. La CARMF
    4. L’URSSAF
    5. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire
    6. Vérifier ses conditions de cessation d’activité
    7. Etablir un contrat de travail ou de remplacement

1.  Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Règlement de la cotisation complète en cas de poursuite d’une activité, par exemple de remplacements.  La cotisation réduite n’est acceptée qu’en dehors de toute activité, hormi les soins donnés à sa famille.

Inutile d’espérer l’obtention du caducée, même en réglant une cotisation entière. Elle est soumise à 2 conditions :

  • Exercer en clientèle privée
  • être assujetti à la taxe professionnelle

2.  Le centre des Impôts

Déclarer les dates de début d’activité et demander l’éxonération de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est nulle la première année de reprise d’activité et en cas d’exercice dans certaines zones sous médicalisée. L’exonération de la taxe professionnelle permet d’éviter le paiement de la cotisation à la CARMF.

3. La CARMF, en suivant des règles simples et légales pour faire baisser les cotisations.

  • Ne jamais effectuer de remplacement à cheval sur 2 trimestres sous peine d’avoir à être affilié sur 2 trimestres au lieu d’un seul et régler une cotisation majorée. En cas de remplacement sur une période courte, de 10 à 15 jours par trimestre, l’affiliation à la CARMF et, par conséquent la cotisation, n’est pas exigée.
  • Ne pas dépasser le plafond de revenu de la SS.
  • Pour les remplacements, il faut opter pour le secteur 1, en le signalant au centre des praticiens. Même s’il remplace un confrère du secteur 2, le retraité peut s’inscrire au secteur 1. Ceci n’intéresse pas ceux qui poursuivent une activité réduite dans leur propre cabinet et qui souhaitent rester au secteur 2.
  • Si le revenu net de l’activité est inférieur à 10.000 €, demander la dispense  des cotisations.
  • En cas de cessation de toute activité de remplacement, adresser une attestation sur l’honneur à la CARMF, en signalant la date d’arrêt de l’activité.

4. L’URSSAF

Demander son immatriculation à l’URSSAF et parallèlement contacter la CPAM en indiquant les dates exactes de remplacement. Le passage au secteur 1 permet une économie appréciable sur toutes les cotisations, y compris celles de la CARMF.

5. Une compagnie d’assurance : l’assurance est obligatoire.

Dans ce domaine, il faut s’attendre à rencontrer des difficultés. S’adresser tout d’abord à la compagnie d’assurance durant la période de l’exercice libéral. D’autres compagnies offrent des conditions particulières telles que la couverture automatique du remplaçant.

La loi oblige le professionnel de santé à souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle qui protège aussi bien la victime que le professionnel de santé. Dans ces conditions, si le praticien se voit opposer un refus d’assurance par au moins deux assureurs, il peut présenter son dossier au bureau central de tarification (BCT) qui fixera un tarif en fonction du risque et indiquera au praticien une compagnie d’assurance susceptible de le couvrir.

La loi du 28 Janvier 2005 oblige l’assureur à s’informer, au moins un mois avant son terme, des désirs du client quant au renouvellement du contrat.

6. Vérifier ses conditions de cessation d’activité (cession de clientèle avec clause de restriction géographique d’exercice médical; MICA, inaptitude etc..)

Rappelons que les médecins bénéficiaires du MICA ou ayant cessé d’exercer leur activité pour inaptitude, ne peuvent effectuer des remplacements.

Ceux qui ont eu la mauvaise idée d’accepter, sur le contrat de cession de leur clientèle, une clause d’interdiction d’exercice dans un espace ou un temps déterminé, doivent en tenir compte. Toutefois, on peut penser que certaines clauses, qui étaient admises avant le changement de la loi, seront qualifiées dorénavant d’abusives et aménagées. Nous pensons à des interdictions du genre : «… le Dr X ne pourra plus exercer la médecine.» Ce rype de contrat est nul car il ne précise ni la durée de l’interdiction ni l’espace géographique.

7. Etablir un contrat de travail ou de remplacement : on trouvera dans le site de l’Ordre des modèles de contrat type de remplacement ou d’autres activités.