Archive quotidienne 8 août 2006

ParAdmin

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d’art

Assurance-vie : des mesures pour aménager le régime de l’acceptation

Un volet de l’avant-projet de loi en faveur des consommateurs, transmis au Conseil d’Etat, contient des mesures relatives à l’assurance-vie. Ce texte réformerait le régime de l’acceptation, notamment en subordonnant celle-ci à l’accord du souscripteur. En outre, il est prévu de rendre clairement obligatoire l’accord du bénéficiaire acceptant lors d’une opération de rachat, d’avance ou de nantissement effectuée par le souscripteur. Un autre article rendrait possible les transferts des contrats en euros vers les nouveaux contrats en euros diversifiés (décret et arrêté parus le 27 juillet), sans perte de l’antériorité fiscale. En matière de prime et de garanties, la grossesse et la maternité ne devraient plus entraîner un traitement moins favorable.

(UNIVADIS)