Archive mensuelle août 2006

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Le conjoint survivant exonéré des droits de succession

Le conjoint survivant pourrait être exonéré des droits de succession (18/08/06)
Selon Le Figaro daté de ce jour, le ministère délégué au Budget et à la réforme de l’Etat envisagerait la suppression totale des droits de succession à la charge du conjoint survivant. Bercy estime que cette mesure coûterait 150 millions d’euros la première année puis 400 millions d’euros les années suivantes. Mais, pour l’instant, « rien n’est encore décidé », a précisé hier Bercy

(UNIVADIS)

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Compte fiscal en ligne accessible à tous

Compte fiscal en ligne accessible à tous
Depuis le 7 août, les contribuables ont la possibilité de consulter leur compte fiscal en ligne sur www.impots.gouv.fr, qui s’est enrichi du dernier avis d’impôt sur le revenu. Il est également possible de le consulter et de l’imprimer en ligne même si la déclaration n’a pas été faite par Internet. Les avis d’IR, des contributions sociales, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ainsi que la situation des paiements, sur trois ans, sont également disponibles. Pour accéder à ce service, il suffit de s’abonner afin d’installer un certificat électronique, valable trois ans, sur l’ordinateur.

(UNIVADIS)

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Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d’art

Assurance-vie : des mesures pour aménager le régime de l’acceptation

Un volet de l’avant-projet de loi en faveur des consommateurs, transmis au Conseil d’Etat, contient des mesures relatives à l’assurance-vie. Ce texte réformerait le régime de l’acceptation, notamment en subordonnant celle-ci à l’accord du souscripteur. En outre, il est prévu de rendre clairement obligatoire l’accord du bénéficiaire acceptant lors d’une opération de rachat, d’avance ou de nantissement effectuée par le souscripteur. Un autre article rendrait possible les transferts des contrats en euros vers les nouveaux contrats en euros diversifiés (décret et arrêté parus le 27 juillet), sans perte de l’antériorité fiscale. En matière de prime et de garanties, la grossesse et la maternité ne devraient plus entraîner un traitement moins favorable.

(UNIVADIS)

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F.M.C. indemnisée du Médecin Retraité Actif.

Médecin Retraité Actif: vous pouvez participer aux sessions de F.M.C. indemnisées par l’O.C.G  si vous pouvez justifier d’au moins 30 jours de remplacement dans l’année.

Notes sur la Formation Professionnelle en général :

L’Assurance Maladie participe au financement de la Formation Médicale Continue des Professions de Santé. Afin d’inciter et faciliter l’accès à cette formation, les partenaires conventionnels ont instauré le principe d’une indemnisation pour perte de ressources dont les conditions d’attribution sont prévues par les Conventions.

Sont concernés par cette formation, tous les médecins libéraux conventionnés en exercice, ainsi que les médecins remplaçants, thésés ou non, en règle avec l’ordre des médecins.

Il est nécessaire de suivre intégralement soit un séminaire (session d’une durée égale à deux jours ouvrables ou plus, consécutifs) soit un cursus (session de trois jours ouvrables ou plus, non consécutifs).

La formation est entièrement gratuite et une indemnisation à hauteur de 15 consultations par jour (15 C pour les médecins généralistes, 15 CS pour les médecins spécialistes).
Jusqu’à 8 jours par an de formation indemnisée.

NB_ Dernière minute concernant les retraités actifs.

Les organismes formateurs admettent les retraités pour leurs sessions de formation mais l’indemnisation n’est pas systématique.